De combien de temps dispose-t-on pour se retracter après l'achat d'une voiture d'occasion ?
Acheter une voiture auprès d'un vendeur professionnel donne -dans certains cas-, un droit de rétractation durant 14 jours. Ce droit ne s'applique malheureusement pas lorsque le vendeur est un particulier.
Néanmoins, en tant que particulier, vous pouvez tout de même bénéficier la garantie légale de vices cachés ou du dol (le dol étant un délit qui consiste à mentir délibérément pour obtenir le consentement d’une autre personne, en l'occurrence l’acheteur).
Sommaire :
- Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation de 14 jours
- Que faire lorsque le délai de rétractation ne peut s’appliquer ?
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation de 14 jours
Lorsque le vendeur est un professionnel de l'auto, l'acheteur bénéficie, selon le code de la consommation, d'un délai de rétractation. Celui-ci court sur un délai de 14 jours après la signature du contrat, lorsque l'achat d'une voiture est la conséquence d'un démarchage, d’une vente à distance ou par correspondance.
La loi prévoit que le délai légal est de 7 jours lorsque l'achat d'une voiture est financé par un crédit. L'un comme l'autre des contrats d'achat doivent clairement mentionner le droit de rétractation de l'acheteur.
Que faire lorsque le délai de rétractation ne peut s’appliquer ?
Le code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation pour une vente de véhicule entre particuliers. Se rétracter est néanmoins possible, à trois conditions.
Tout d’abord, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour annuler l'achat s'il s'aperçoit que le véhicule présente un vice caché, même si le vendeur professionnel ou particulier est de bonne foi.
Si par ailleurs, ce dernier a menti délibérément en cachant les défauts ou qu'il a trafiqué le compteur de la voiture par exemple, l'acheteur a le droit de se rétracter.
Enfin, la garantie légale de conformité court durant deux ans à dater de l'achat d'une voiture neuve et durant six mois pour un véhicule d'occasion. Elle donne à l'acheteur le droit de se rétracter s'il s'aperçoit d'incohérences ou d'absence de conformité entre les informations données au moment de la vente du véhicule et la réalité.
Dans toutes ces hypothèses, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation en tentant d'abord un recours à l'amiable fort de son bon droit, quitte à emprunter la voie judiciaire si le vendeur manque à son obligation d'annuler l'achat.