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Comment annuler un achat de voiture d'occasion ?

Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation lors de l'achat d'un véhicule à crédit ou à distance.

De plus, l'achat d'une voiture d'occasion à un vendeur professionnel / particulier est protégé contre les défauts et vices cachés suite à un dol ou pour non-conformité (dol : lorsque quelqu’un ment délibérément à une autre personne afin de le/la tromper dans son jugement).

Sommaire

  • Annuler la transaction grâce à la garantie légale contre les vices cachés
  • Annuler la transaction du fait d’un dol
  • Annuler la transaction grâce à la garantie conformité
  • Quelle procédure suivre pour annuler l'achat d'une voiture d'occasion ?

Annuler la transaction grâce à la garantie légale contre les vices cachés

Si l'acheteur d'une automobile d'occasion s'aperçoit de la présence de vices cachés, il a le droit de se rétracter pour obtenir l'annulation de son contrat d'achat automobile. La garantie contre les vices cachés s'applique si le défaut révélé empêche l'usage normal du véhicule, si sa connaissance aurait réduit le prix d'achat de l'auto, ou si elle aurait dissuadé l'acquéreur.

Cette garantie court sur un délai de deux ans à dater du jour de la transaction. Elle s'applique même si le vendeur est de bonne foi.

Annuler la transaction du fait d’un dol

Si l'acheteur d'un véhicule d'occasion estime avoir été trompé parce que le vendeur professionnel ou particulier lui aurait menti délibérément, il lui est alors possible de se rétracter sur base du dol.

Cette situation peut apparaître lorsque par exemple le vendeur a trafiqué le compteur kilométrique, qu'un rafistolage de fortune a été effectué, ou que l'annonce était mensongère.

Annuler la transaction grâce à la garantie conformité

La loi prévoit enfin une garantie légale de conformité dont le délai est de six mois lorsque la transaction porte sur l'achat d'une voiture d'occasion à un vendeur professionnel de l'automobile.

Le contrat de vente peut faire l'objet d'une demande d'annulation si les informations relatives au véhicule d'occasion ne sont pas conformes à la réalité. Cela peut par exemple être une différence en matière de kilométrage, des options manquantes, une motorisation erronée, etc.

Quelle procédure suivre pour annuler l'achat d'une voiture d'occasion ?

Dans ces trois cas de figure, il faut que le particulier prouve son bon droit. Il est recommandé de privilégier dans un premier temps un recours à l'amiable. A défaut, adressez au vendeur une lettre de mise en demeure.

S'il persiste dans sa mauvaise volonté, vous devez régler le problème devant un tribunal, sachant que la procédure peut durer.

Si la responsabilité du vendeur est retenue, celui-ci devra régler les frais de l'expert automobile, de l'avocat en plus du remboursement de la vente, voire des dommages et intérêts.

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