Aramisauto Aramisauto Contactez-nous 09 72 72 20 02

Comment pouvons-nous vous aider ?

Comment annuler un certificat de cession de véhicule ?

L’annulation d’un certificat de cession de véhicule est possible sous certaines conditions en France. Celles-ci dépendent de l’état d’avancement des démarches en préfecture ou du statut du vendeur, particulier ou professionnel.


Sommaire :

  • Dans quels cas peut-on annuler le certificat de cession d’un véhicule ?
  • Les démarches pour annuler le certificat d’immatriculation d’un véhicule


Dans quels cas peut-on annuler le certificat de cession d’un véhicule ?

Plusieurs cas sont envisageables pour effectuer une demande d’annulation de la cession d’un véhicule.


Annulation de la cession pour une vente entre particuliers

Dans le cas d’une transaction, entre particuliers, l’annulation est possible à la seule condition que les deux parties soient en accord. Tant que la situation de la demande est indiquée “en attente télédéclarant” ou “en attente de coordonnées bancaires” sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS), la formalité est simple : il suffit de ne plus poursuivre les démarches administratives.


Si la cession a déjà eu lieu depuis moins d’un mois, l’annulation est néanmoins possible. La procédure est décrite ci-dessous. Dans le cas où la date de la cession du véhicule remonte à plus d’un mois, l’annulation de celle-ci n’est plus possible, sauf dans le cadre de l’application des garanties légales de dol ou de vices cachés.


Annulation de la cession pour une vente entre un professionnel et un particulier

Si une voiture d’occasion est achetée à un vendeur professionnel, l’acquéreur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours qui régit en France toute transaction commerciale de ce type. Il peut donc demander à ce que la vente soit annulée, sans fournir la moindre justification.


Annulation de la cession pour non-conformité avec la législation

En France, la législation sur la mise en circulation d’un véhicule n’est pas la même qu’ailleurs. Si le taux des émissions de carbone, le type de motorisation ou les options de l’auto ne sont pas éligibles, l’acheteur a la possibilité légale d’effectuer une demande d’annulation de la cession.


Les démarches pour annuler le certificat d’immatriculation d’un véhicule

Les démarches d’annulation du certificat d’immatriculation à l’amiable doivent être effectuées par l’ancien propriétaire sur son espace ANTS. C’est par ce biais qu’elle est adressée à la préfecture désormais. Tant que l’espace indique que la demande est en “attente de …”, vous pouvez obtenir l’annulation en l’abandonnant tout simplement, et en demandant un duplicata de la carte grise à la préfecture, comme si celle-ci avait subi une détérioration ou un vol.


Sinon, Il faut que l’acheteur et le vendeur rédigent conjointement une lettre le demandant, en y ajoutant une attestation sur l’honneur reprenant diverses informations : leur nom et adresse, la date de la vente et celle de l’annulation et joignant une copie recto-verso de leurs documents d’identité. Il faut également indiquer que c’est le vendeur qui est à nouveau responsable du véhicule. Le vendeur doit également effectuer une demande de duplicata de carte grise à son nom. A défaut, la vente ne peut pas être annulée.

Cette réponse répond-elle à votre question ?
Merci pour votre réponse
Proposé par