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Comment faire une promesse de vente d’une voiture ?

Vous souhaitez acheter une auto d’occasion mais avez besoin de temps ? Pensez à signer une promesse de vente. Ce document permet de sécuriser l’achat en empêchant que la voiture soit vendue à un tiers. Mais comment la rédiger ? Peut-on l’annuler ? Faut-il verser un acompte ou des arrhes ? Découvrez comment faire une promesse de vente d’une voiture.


Qu’est qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente se définit comme un avant-contrat établi entre un vendeur et un acheteur. Elle précède la signature du certificat de cession du véhicule d’occasion, aussi appelé formulaire Cerfa n°15776*02. Il ne s’agit pas d’un acte de vente mais plutôt d’une option d’achat.

Une promesse de vente n’est pas obligatoire mais a une valeur légale. En cela, elle oblige les parties à respecter leur engagement. Ainsi, l’actuel propriétaire s’engage à vendre au prix fixé au préalable par les parties. En contrepartie, l’acheteur accepte de payer la somme convenue.

Pourquoi faire une promesse de vente d’une voiture ?

Vous êtes intéressé par une voiture d’occasion mais vous avez besoin d’obtenir un prêt ou un chèque de banque ? La promesse de vente permet de bloquer la transaction. Elle oblige les deux parties à respecter ce qui a été convenu :

  • Le vendeur s’engage à ne pas céder sa voiture à un tiers,
  • L’acheteur doit verser une certaine somme décidée préalablement.

Les deux signataires ne sont cependant pas liés indéfiniment. En effet, une promesse de vente ne vaut que pour une durée déterminée. Celle-ci doit avoir été fixée d’un commun accord. Au-delà de la date prévue, la promesse de vente du véhicule d’occasion devient caduque.


À noter que l’acheteur et le vendeur ont le droit d’annuler la promesse de vente à tout moment. En mettant fin à l’accord, ils s’exposent cependant à une compensation financière.

Comment rédiger une promesse de vente d’un véhicule ?

Avant la signature d’une promesse de vente automobile, quelques vérifications sont à effectuer. Tout d’abord, le certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur. Seul le propriétaire de la voiture d’occasion est en mesure de la vendre.


Ensuite, il faut s’assurer qu’un contrôle technique a été réalisé si l’auto a plus de 4 ans. La remise d’un procès-verbal de contrôle technique est une obligation légale dans le cadre d’une vente entre particuliers.

Une fois ces informations obtenues, la promesse de vente peut être rédigée. Établi en deux exemplaires, le document doit notamment mentionner :

  • Les données concernant la voiture comme le modèle, la marque, l’année de mise en circulation ou le kilométrage,
  • L’identité des deux parties avec leurs noms et adresses,
  • Le prix du véhicule et le mode de paiement,
  • La somme versée à titre d’acompte ou d’arrhes,
  • La durée de validité de la promesse de vente.

Faut-il verser un acompte ou des arrhes ?

Lors de la signature, l’acheteur doit verser au vendeur une somme équivalente à 10% du prix de vente. Les parties ont le choix entre le versement d’un acompte ou le paiement d’arrhes :

  • L’acompte : le règlement d’un acompte oblige les deux parties à tenir leur engagement. Autrement dit, la vente est déjà conclue mais le transfert de propriété intervient plus tard.
  • Les arrhes : la vente n’est pas actée puisque l’acheteur peut toujours se rétracter sans risquer une sanction. Si tel est le cas, le vendeur conserve la somme versée à titre d’indemnité.

Pour le versement d’un acompte ou d’arrhes, un chèque de banque est recommandé. Ce moyen de paiement est plus sécuritaire que le virement bancaire. Il garantit au bénéficiaire d’être payé puisqu’il est émis par une banque. La somme correspondante a été préalablement débitée du compte du client.

Peut-on annuler une promesse de vente d’une auto ?

Il est toujours possible d’annuler une promesse de vente d’une auto d’occasion. Mais les conséquences de l’annulation dépendent de ce qui a été versé :

  • Un acompte : si l’acheteur ou le vendeur se désiste, il peut être condamné à payer à l’autre des dommages et intérêts.
  • Des arrhes : si la promesse est annulée par le vendeur, celui-ci doit généralement rembourser le double de l’argent perçu. Si l’acheteur est à l’origine de l’annulation, celui-ci ne récupère pas ses arrhes.

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