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Comment remplir une déclaration de cession ?

Un certificat de cession doit être obligatoirement rempli et signé par l’acheteur et le vendeur, lors de toute cession de véhicule. Ce formulaire est le compte-rendu de la déclaration de cession et doit être scrupuleusement vérifié par les deux parties avant signature.

Sommaire :

  • Petite présentation de la déclaration de cession
  • Comment remplir la déclaration de cession Cerfa du véhicule sur Internet ?
  • Les autres démarches à réaliser pour achever la cession du véhicule légalement

Petite présentation de la déclaration de cession

La déclaration de cession est à effectuer via le certificat de cession. Ce dernier est un formulaire Cerfa que le vendeur du véhicule peut obtenir sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS), et doit imprimer en deux exemplaires. Ce document est à fournir pour vendre une voiture, mais également en cas de don ou de destruction d’une voiture. Il se rapporte à tout véhicule à partir du moment où celui-ci a une carte grise et qu’il y a un changement de propriétaire le concernant.

Comment remplir la déclaration de cession Cerfa du véhicule sur Internet ?

L’ancien propriétaire indique sur le document Cerfa les renseignements relatifs au véhicule : son numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, la marque, le type, la variante ou la version, le genre national, la dénomination commerciale, le kilométrage du véhicule, ainsi que la présence ou non du certificat d'immatriculation.

L’ancien propriétaire du véhicule doit ensuite remplir la partie du formulaire le concernant personnellement : nom, adresse, etc., en indiquant pour quel motif il cède sa voiture.

Dans la rubrique suivante du certificat de cession Cerfa, c’est au nouveau propriétaire d’indiquer son identité : nom, adresse, numéro de SIRET s’il achète le véhicule à titre professionnel, etc. Il doit de plus attester que la date et l’heure de la cession de véhicule est bien celles qui sont indiquées par le vendeur sur ce même document.

Le nouveau propriétaire doit enfin reconnaître avoir été informé de la situation administrative du véhicule. Il s’agit en l'occurrence du certificat de non gage que le vendeur doit lui fournir en le téléchargeant sur le site internet Histovec.

Toutes ces informations doivent être manuscrites sur les deux exemplaires, chacune des parties devant en conserver un.

Les autres démarches à réaliser pour achever la cession du véhicule légalement

D’autres démarches sont à accomplir pour vendre son véhicule légalement. Le certificat de cession rempli et signé doit ensuite être adressé à la préfecture pour être enregistré. Cette procédure est à effectuer en ligne sur l’espace dédié ANTS. L’ancien propriétaire reçoit alors un code de cession qu’il doit communiquer au nouveau propriétaire. Cela va permettre à l’acquéreur de demander son nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise.

En outre, il est essentiel que le nouveau propriétaire s’assure de l’exactitude des informations indiquées sur le certificat de cession. Le formulaire ne doit en effet comporter aucune omission, inexactitude ou faute d'orthographe car cela serait retranscrit comme tel sur la nouvelle carte grise. Pas de panique néanmoins, car une fois le nouveau certificat d’immatriculation adressé à l’acheteur, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour en demander la rectification si des informations particulières sont erronées.

En plus du certificat de cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur quelques autres documents au moment de la transaction :

La carte grise

La carte grise du véhicule doit être remise à l’acquéreur. Elle doit être barrée en diagonale avec l’indication de la date et l’heure auxquelles le vendeur cède son véhicule, et elle doit être signée.

Le certificat de non gage

Pour vendre une voiture, il faut également que le vendeur télécharge le certificat de non gage sur le site internet Histovec. Également appelé certificat de situation administrative, ce formulaire informe utilement l’acquéreur de toute l’histoire de son nouveau bien. Il indique également si l’ancien propriétaire est à jour administrativement.

Le procès-verbal de contrôle technique

Enfin, concernant les véhicules de plus de 4 années d’ancienneté, obligation est faite que ceux-ci soient révisés par un garagiste agréé dans le cadre d’un contrôle technique. Plusieurs points de sécurité y sont vérifiés à cette occasion et un PV de conformité est alors délivré si tout va bien. C’est ce formulaire qui doit également être fourni le jour de la transaction.

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