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Comment résilier son assurance auto ?

Résilier son contrat d’assurance auto est possible à tout moment, en accord avec la loi Hamon, à la seule condition que l’assurance auto ait été souscrite depuis plus de 12 mois.

La résiliation est néanmoins envisageable au cours de la première année, sous certaines conditions.

Sommaire :

  • Résilier son assurance auto au bout de la période d’engagement d’un an
  • Que prévoit la loi Châtel en matière de contrat d’assurance
  • Que prévoit la loi Hamon en matière de contrat d’assurance ?</li>
  • Résilier son assurance auto avant la fin de la période d’engagement d’un an
  • Comment formuler une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

Résilier son assurance auto au bout de la période d’engagement d’un an

Il fallait auparavant attendre la date d'échéance du contrat d’assurance pour qu’un assuré puisse en demander la résiliation, sous réserve que les conditions générales des assureurs n’aient pas prévu de clause particulière entraînant la reconduction automatique. Les précédents contrats d'assurance auto étaient, en effet, non seulement reconduits tacitement mais, de plus, l'assuré n'était pas prévenu de l'arrivée de la date anniversaire, tant et si bien que, lorsqu'il s'en apercevait, il était déjà trop tard.

Désormais, la loi autorise tout assuré à résilier son contrat d’assurance vieux de plus d’un an, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif, sans conditions, sans attendre la date d'échéance, sans délai, et avec une période de préavis de 30 jours. Pour procéder au changement, il faut toutefois que l’assuré souscrive un nouveau contrat d’assurance, démarche obligatoire, avant de procéder à la résiliation de l’ancien. Ces démarches sont facilitées par la conjonction de la loi Chatel promulguée en 2005, et de la loi Hamon qui est entrée en vigueur en 2015.

Que prévoit la loi Châtel en matière de contrat d’assurance ?

La loi Châtel impose aux assureurs d’informer chaque assuré de la possibilité de résilier son contrat au moment de la date anniversaire, en respectant des conditions de délai. A supposer que les assureurs manquent à ce devoir, l’assuré a le droit de procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto comme il l’entend.

Que prévoit la loi Hamon en matière de contrat d’assurance ?

La loi Hamon qui est entrée en vigueur 10 ans après la loi Châtel est une réelle avancée pour les automobilistes. Cette loi permet en effet de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, dès lors que la première date anniversaire est passée, et sans attendre une quelconque échéance.

Résilier son assurance auto avant la fin de la période d’engagement d’un an

Résilier son contrat avant la fin de la période légale de 12 mois est possible sous certaines conditions : en cas de décès de l’assuré, ses héritiers ont le choix entre respecter le contrat d’assurance auto existant ou en souscrire un autre. Les autres situations possibles permettant la résiliation de contrat sont le déménagement, le changement de situation matrimoniale, le changement de situation professionnelle, le départ à la retraite, la cession du véhicule ou tout sinistre aboutissant à la destruction du véhicule ou au vol de la voiture. Enfin, l’augmentation de la prime de cotisation d’assurance constitue un motif valable pour résilier son contrat d'assurance au regard de la loi.

Comment formuler une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

Rappelons que l’assurance auto est obligatoire en France et qu’un défaut d’assurance est puni par la loi. Si la résiliation d’un contrat d'assurance auto est possible dans le cadre des situations ci-dessus décrites, il faut obligatoirement souscrire une couverture risque chez un nouvel assureur au préalable. C’est ce nouvel assureur qui peut s’occuper des démarches sans que cela ne se répercute dans ses tarifs.

Si vous préférez effectuer vous-même la démarche de résiliation plutôt que de laisser les assureurs s’en occuper, il vous suffit de procéder à l’envoi d’une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception à votre ancienne compagnie d’assurance. Ce document doit indiquer vos coordonnées, celles de l’assureur, les numéros d’immatriculation de votre véhicule et du contrat, ainsi que la date de souscription de ce dernier. Il faut également indiquer dans quelle cadre la résiliation est demandée, sans oublier de spécifier que le contrat prend fin 30 jours après la réception du courrier.

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