Je déménage, que dois-je faire comme démarche pour ma carte grise ?
Suite à son déménagement, le propriétaire d'un véhicule dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise.
La démarche à effectuer diffère selon la forme du numéro d'immatriculation du véhicule (avec 5 chiffres et 2 lettres, ou avec 5 lettres et 2 chiffres).
Sommaire :
- Comment effectuer votre changement d’adresse sur votre carte grise ?
- Les documents à fournir pour la demande de changement d’adresse
- SIV ou FNI : deux démarches différentes
- Le délai pour effectuer sa demande de changement d’adresse
Comment effectuer votre changement d’adresse sur votre carte grise ?
Le changement d'adresse sur une carte grise doit suivre le changement de domicile. La demande de changement d'adresse doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date du déménagement. Il s'agit d'une obligation légale imposée par l'article R322-7 du Code de la Route.
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit en effet être en mesure de fournir un justificatif de domicile à tout moment. S’il ne présente rien en cas de contrôle, il est passible d'une amende de 135 €.
Il est possible de faire la déclaration de changement d'adresse en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile agréé par le Ministère de l'intérieur.
Les documents à fournir pour la demande de changement d’adresse
Les documents à fournir pour faire modifier l'adresse du domicile sur la carte grise d'un véhicule sont les suivants :
- l'original de la demande de certificat d'immatriculation,
- une pièce justificative de la nouvelle adresse du domicile, datant de moins de 6 mois,
- le permis de conduire du titulaire de la carte grise,
- la copie du certificat d'immatriculation.
SIV ou FNI : deux démarches différentes
La démarche est différente ensuite selon deux cas : soit votre immatriculation correspond au nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), c'est à dire AB 123 CD, soit le véhicule est encore immatriculé selon l'ancien système FNI.
Dans le premier cas, vous recevrez par courrier une étiquette indiquant la nouvelle adresse de votre domicile. Il vous suffit de la coller dans l'encadré adresse sur la carte grise.
Dans le deuxième cas, vous recevrez un nouveau certificat, car l'enregistrement de votre véhicule sera effectué selon le nouveau système d'immatriculation. Il faudra donc procéder au changement des plaques d'immatriculation du véhicule.
Le délai pour effectuer sa demande de changement d’adresse
En France, le délai pour déclarer un changement de domicile sur la carte grise d'un véhicule est d'un mois après le déménagement. La démarche mise en place par l’État est à effectuer sur le site internet de l'ANTS.
Un accusé d'enregistrement est alors émis pour attester de l'identité du propriétaire du véhicule : nom, nouveau domicile. Le délai d'acheminement de l'étiquette à coller sur l'adresse de l'ancien domicile est d'environ quatre jours ouvrés.
Le coût du changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation est nul, si le véhicule est déjà immatriculé dans le système SIV. Sinon, il s’élève à 2,76 €.