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Quels documents faut-il fournir pour l'achat d'une voiture occasion ?

Les documents qu'un acheteur doit fournir au moment de l'immatriculation de son nouveau véhicule pour obtenir la carte grise lui sont remis par le propriétaire vendeur.

Il s'agit :

  • Du certificat de cession;
  • Du certificat de situation administrative;
  • Du certificat d'immatriculation ou carte grise;
  • Ainsi que, le cas échéant, du procès-verbal de contrôle technique.

La liste des documents à fournir pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion

Détaillons chacun des papiers à fournir pour effectuer les démarches obligatoires, au moment d'acheter une voiture d'occasion.

Le certificat de cession du véhicule

Cette formalité administrative consiste à remplir un document en trois exemplaires sur un modèle Cerfa 15776*01. Ce document doit porter la double signature de l'acheteur et de l'ancien propriétaire, chacun devant conserver un exemplaire. Le troisième doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur, dans un délai de 15 jours ouvrés après l'achat.

Le certificat d’immatriculation

La carte grise d'une auto et le certificat d’immatriculation sont un seul et même document. Au moment de vendre une voiture, la carte grise ancien modèle doit être rayée en diagonale et le vendeur doit y inscrire la mention « vendu le ... », en datant et signant.

Sur le nouveau certificat d'immatriculation, il faut indiquer cette mention sur le coupon détachable. Ce coupon doit également être daté et signé.

Le certificat de situation administrative

Le certificat de non-gage et le certificat de situation administrative sont un seul et même document. Il sert à vérifier que le prêteur du crédit auto éventuel n'a pas gagé le bien en guise de garantie.

Le procès-verbal de contrôle technique

Cette attestation concerne les voitures d'occasion de plus de 4 ans d'ancienneté. Elle prouve que l'ancien propriétaire a obtenu l'aval d'un garagiste pour vendre sa voiture, celle-ci répondant aux critères de sécurité exigés.

Il faut également vérifier que l'adresse marquée sur la carte grise soit identique à celle du vendeur si c'est un particulier, ou à celle du siège social si c’est un professionnel.

Il faut enfin veiller à fournir un justificatif de domicile et un justificatif d'identité.

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