Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d’un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite communiqué à la préfecture pour être enregistré.
Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?
Pendant longtemps, le vendeur devait envoyer le certificat de cession à la préfecture de son domicile (formulaire Cerfa portant le numéro 15776*01). Ce n’est plus le cas depuis 2017. La procédure est en effet entièrement dématérialisée. Tout se fait en ligne, dans un délai de 15 jours, sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité.
Il est encore possible, dans certaines circonstances exceptionnelles (handicap, absence d’accès au numérique, etc.) de réaliser cette démarche par courrier. Vous pouvez, par ailleurs, vous rendre dans un un point d’accueil numérique, disponible en préfecture ou en sous-préfecture.
À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion sert à formaliser la vente. C’est une démarche obligatoire en l’absence de laquelle toute cession de voiture serait caduque. La déclaration de cession doit être effectuée également dans le cas où un véhicule est cédé gratuitement ou s’il est destiné à la destruction. Cette procédure sert à suivre l’histoire de tout véhicule immatriculé en France.
La démarche pour obtenir le certificat de cession doit être entreprise par le vendeur de la voiture. Il doit d’abord s’assurer que les informations indiquées sur le certificat d’immatriculation de son bien (nom et adresse), sont exactes et actualisées.
Comment réaliser le certificat de cession du véhicule ?
Le vendeur doit créer un compte ou se connecter via FranceConnect pour remplir le formulaire de cession en ligne et cliquer sur "Immatriculation" puis "Vendre ou donner votre véhicule". Il doit ensuite indiquer :
- le numéro d'immatriculation ;
- la date de la carte grise ;
- la date de naissance de l'acquéreur s'il s'agit d'une immatriculation à l'ancien format ;
- la date et l’heure de cession ;
- le kilomètrage du véhicule ;
- les coordonnées du nouvel acquéreur.
Après avoir vérifié les informations, le vendeur valide sa démarche et récupère le code de cession à transmettre à l’acheteur. Celui-ci pourra alors réaliser sa démarche en ligne.
L’importance du certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Pourquoi ce document est-il indispensable
Le certificat de cession atteste que le véhicule a bien changé de propriétaire. En cas d’accident ou d’infraction commise après la vente, la responsabilité du vendeur ne pourra plus être engagée. Il s’agit donc d’une garantie essentielle pour le protéger.
Concernant l’acheteur, la déclaration de cession est également une formalité importante. Elle permet, en effet, au nouveau propriétaire d’obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Remplir la déclaration de cession d’un véhicule et la signer, c’est bien, mais encore faut-il correctement déclarer la cession. Il faut, d’une part, que l’acheteur vérifie que le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire correspondent entre ce qui est indiqué sur la carte grise et ce que le vendeur a noté sur la déclaration. Il faut, d’autre part, que le nouveau propriétaire s’assure que sa propre identité et ses coordonnées, telles qu’ils les ont marqués sur la déclaration ne comportent pas de faute d’orthographe. Ceux-ci seraient alors repris de manière erronée sur le certificat d’immatriculation.
Qui doit réaliser le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, et à quel moment ?
La démarche doit être engagée par le vendeur. C’est lui qui remplit le formulaire depuis son espace personnel sur le site de l’ANTS.
Une fois la déclaration enregistrée, il doit transmettre à l’acheteur le code généré suite à sa demande afin qu’il puisse signer, à son tour, le certificat en ligne. Cette formalité, indispensable au changement de propriétaire, doit impérativement être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente effective du véhicule.
Les autres documents obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliers
Outre le certificat de cession et le code de cession, le vendeur doit fournir :
- le certificat de non gage ;
- l’éventuelle attestation de passage au contrôle technique.
Il doit également rayer la carte grise ou le certificat d’immatriculation en diagonale et y déclarer de manière manuscrite que le véhicule a été vendu ou cédé, indiquer l’heure et la date, et apposer enfin sa signature.
La démarche est-elle identique pour une vente de véhicule à un professionnel ?
Lorsque vous vendez votre voiture d’occasion à un professionnel comme Aramisauto, les démarches sont moins contraignantes. Chez nous par exemple, nous demandons au vendeur de nous fournir uniquement le certificat d’immatriculation du véhicule et rien de plus. C’est nous qui nous chargeons de tout le reste, démarches et documents : déclaration de cession, code de cession, certificat de situation administrative, etc. Vous n’avez même pas besoin d’effectuer le contrôle technique !
De plus, le paiement est sécurisé par virement bancaire et rapide, en 24 heures ! Vous êtes ensuite crédité sur votre compte dans le respect des délais interbancaires (2 à 3 jours ouvrés).