Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d’un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite transmis à la préfecture pour être enregistré.
Sommaire :
- A quoi sert le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
- L’importance d’envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion
- Les autres documents obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliers
- La démarche est-elle identique pour une vente de véhicule à un professionnel ?
A quoi sert le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion sert à formaliser la vente. C’est une démarche obligatoire en l’absence de laquelle toute cession de voiture serait caduque. La déclaration de cession doit être effectuée également dans le cas où un véhicule est cédé gratuitement ou s’il est destiné à la destruction. Cette procédure sert à suivre l’histoire de tout véhicule immatriculé en France.
La démarche pour obtenir le certificat de cession doit être entreprise par le vendeur de la voiture. Il doit d’abord s’assurer que les informations indiquées sur le certificat d’immatriculation de son bien (nom et adresse), sont exactes et actualisées. La déclaration est à remplir en deux exemplaires sur un formulaire Cerfa portant le numéro : 15776*01. Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Une fois imprimé, le certificat de cession Cerfa doit être dûment rempli et signé par les deux parties -vendeur et acheteur-, le jour de la cession du véhicule.
L’importance d’envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Le certificat de cession sert de preuve pour une cession de véhicule. Car vendre sa voiture en l’absence de cette déclaration de cession officielle Cerfa engage toujours la responsabilité de l’ancien propriétaire, en cas d’amende ou d’accident responsable qui incomberaient à l’acquéreur du véhicule. Cette démarche est donc une sécurité pour le vendeur.
Concernant l’acheteur, la déclaration de cession est également importante à effectuer. Elle fait en effet partie des documents, accompagnés du code de cession, qui vont permettre au nouveau propriétaire d’obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Remplir la déclaration de cession d’un véhicule et la signer, c’est bien, mais encore faut-il correctement déclarer la cession. Il faut, d’une part, que l’acheteur vérifie que le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire correspondent entre ce qui est indiqué sur la carte grise et ce que le vendeur a noté sur la déclaration. Il faut, d’autre part, que le nouveau propriétaire s’assure que sa propre identité et ses coordonnées, telles qu’ils les ont marqués sur la déclaration ne comportent pas de faute d’orthographe. Ceux-ci seraient alors repris de manière erronée sur le certificat d’immatriculation.
Enfin, c’est encore à l’ancien propriétaire de déclarer la cession de véhicule sur le site internet de l’ANTS ou bien dans un point d’accueil numérique, disponible en préfecture ou en sous-préfecture. Cela lui permet d’obtenir le code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur, afin que celui-ci puisse entamer les démarches de son côté.
Les autres documents obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliers
Outre le certificat de cession et le code de cession, le vendeur doit fournir le certificat de non gage et l’éventuelle attestation de passage au contrôle technique. Il doit également rayer la carte grise ou certificat d’immatriculation en diagonale et y déclarer de manière manuscrite que le véhicule a été vendu ou cédé, indiquer l’heure et la date, et apposer enfin sa signature.
La démarche est-elle identique pour une vente de véhicule à un professionnel ?
Lorsque vous vendez votre voiture d’occasion à un professionnel comme Aramisauto, les démarches sont moins contraignantes. Chez nous par exemple, nous demandons au vendeur de nous fournir uniquement le certificat d’immatriculation du véhicule et rien de plus. C’est nous qui nous chargeons de tout le reste, démarches et documents : déclaration de cession, code de cession, certificat de situation administrative, etc. Vous n’avez même pas besoin d’effectuer le contrôle technique !
De plus, le paiement est sécurisé par virement bancaire et rapide, en 24 heures ! Vous êtes ensuite crédité sur votre compte dans le respect des délais interbancaires (2 à 3 jours ouvrés).