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Où se procurer un certificat de vente de véhicule ?

Se procurer un certificat de vente (ou certificat de cession) est la première des démarches administratives qui doit être effectuée pour pouvoir vendre un véhicule d’occasion à un acheteur particulier. Ce document doit être préparé par le vendeur.


Sommaire :


  • Qu’est-ce qu’un certificat de vente de véhicule ?
  • L’obtention du certificat de vente
  • Les autres démarches à effectuer pour vendre son véhicule en toute légalité


Qu’est-ce qu’un certificat de vente de véhicule ?

Lors d’une vente de véhicule, chaque vendeur doit obligatoirement prévenir la préfecture ou la sous-préfecture de la cession de son véhicule. Cela se fait par le biais du certificat de cession, cette déclaration de cession informant les administrations de la transaction, de la date à laquelle le véhicule a été vendu, ainsi que du nom et des coordonnées des deux parties, vendeur et acquéreur.


Grâce à ce certificat, l’ancien propriétaire n'est légalement plus concerné par tout incident post-vente relatif à son ancien véhicule. C’est le nouveau propriétaire qui en est responsable.


L’obtention du certificat de vente

Le certificat de cession s’obtient sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires. Chaque formulaire doit être signé conjointement par les deux parties au moment de l’achat, chacune devant conserver une copie de la déclaration. Le troisième formulaire doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.


Si la date d'immatriculation du véhicule est postérieure au 15 avril 2009, c’est le domicile du vendeur qui tient lieu de référence. Si l’immatriculation a été effectuée avant cette date, c’est le domicile du nouveau propriétaire qui est pris en compte pour l'enregistrement de la déclaration de cession.


Chaque déclaration Cerfa dûment remplie et doublement signée doit être transmise par le vendeur à chaque destinataire dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date à laquelle le véhicule a été vendu. Les démarches ne sont pas terminées pour autant, puisque l’ancien propriétaire doit finaliser la cession du véhicule en ligne.


Il doit pour cela se connecter à nouveau sur le site de l’ANTS où il a obtenu le certificat de cession Cerfa afin d’obtenir un code de cession. Ce numéro doit être transmis au nouveau propriétaire, qui en a besoin pour faire sa demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule.


Les autres démarches à effectuer pour vendre son véhicule en toute légalité

Le certificat de cession n’est pas le seul document à fournir lors de la vente d’une voiture d’occasion.


Le certificat d’immatriculation

Il faut y joindre également la carte grise du véhicule vendu.


Également appelée certificat d’immatriculation, la carte grise doit être rayée en diagonale par le vendeur en indiquant la mention “cédé le…” ou “vendu le …”, ainsi que la date et l’heure de la transaction.


Avant de remettre la carte grise à l’acheteur, celle-ci doit avoir été signée. Le nouveau certificat d’immatriculation est muni d’un coupon détachable sur lequel ces renseignements sont alors indiqués. Il ne faut surtout pas oublier de vérifier que l’adresse et l’identité du vendeur, qui apparaissent sur le certificat d’immatriculation soient exactes et à jour.


Le certificat de situation administrative

Également appelé certificat de non-gage, ce document officiel atteste que l’automobile n’est pas gagée dans le cadre d’un crédit auto non remboursé, que tous les procès-verbaux administratifs ont été réglés, et que la voiture d’occasion n’a jamais été déclarée volée ou accidentée.


En l’absence de ce certificat, la céder est interdit. Il est possible d’effectuer ces démarches gratuitement en ligne sur le site internet Histovec, moins de 15 jours avant la transaction.


Le PV de contrôle technique

Enfin, le passage par un centre de contrôle technique fait partie des démarches nécessaires pour vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans d'ancienneté. Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la transaction.


A la suite de cette visite, le garagiste délivre un procès-verbal dans lequel il déclare que le véhicule est en bon état de fonctionnement sur la base de différents points de contrôle de sécurité. En cas de contre-visite nécessaire après réparation, celle-ci doit être inférieure à 2 mois de la date de la cession.

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