Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
La vente de voitures neuves ou d’occasion est très réglementée en France. Il faut bien se renseigner pour respecter les obligations lors de la vente d’une voiture. Il faut par exemple rassembler plusieurs documents : carte grise, certificat de situation administrative, procès-verbal de contrôle technique, certificat de cession du véhicule. Il est facile de se perdre avec autant de documents. Pour vous faciliter la vie, Aramisauto a développé pour vous son service de reprise qui vous fait gagner un temps considérable. Vous voulez connaître les différentes obligations qu’il faut respecter pour vendre une voiture ? Alors on vous invite à lire cet article.
Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?
Les obligations lors de la vente d’un véhicule changent en fonction de l'âge du véhicule, et de la nature de l'acheteur, s' il s’agit d’un professionnel de l’automobile ou d’un particulier. Mais rassurez-vous, nous allons voir tout cela en détail. Le but de toutes ces réglementations est d’éviter les contestations lors de la vente, les fraudes, les arnaques. Vendre votre voiture n'a jamais été aussi facile avec Aramisauto.
On vous présente maintenant les différents documents indispensables au moment de la vente d’une automobile. Que le vendeur doit fournir à l’acquéreur.
La carte grise
La carte grise ou le certificat d’immatriculation correspond à la pièce d’identité du véhicule. Elle regroupe un ensemble d’informations importantes comme l’identité du propriétaire, les caractéristiques techniques de la voiture et la date de première mise en circulation. Une fois dans les mains du nouveau propriétaire, elle sert à immatriculer la voiture.
Après la vente, le vendeur doit y apposer la mention “vendu le…” ainsi que sa signature. Il est bien sûr impossible de vendre un véhicule qui ne possède pas de carte grise. Que vous vendez celui-ci à un particulier ou à un professionnel. C’est interdit par la loi.
Le certificat de cession du véhicule
Pour prouver qu’il y a bien eu transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur, un contrat est signé au cours de la vente entre les deux parties. Ce document sert d’acte de vente et permet d’éviter les contestations. Vous trouverez sur le site de l’ANTS un formulaire type pour élaborer un tel contrat.
Le certificat de non-gage
Aussi appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage indique si la voiture est gagée ou non. Pour rappel, une voiture est gagée si elle est financée par un crédit et que le crédit n’a pas encore été remboursé. Autrement dit, le propriétaire de la voiture a une dette envers un organisme de crédit. Ce document apporte aussi des informations complémentaires. Il permet de s’assurer que la voiture n’est pas déclarée volée, qu’il n’y a pas d’amende impayée et qu’il n’existe aucune opposition à la vente.
Ce document est obligatoire pour que la vente soit conforme à la loi.
Le procès-verbal du contrôle technique
Le vendeur doit justifier qu’un contrôle technique a eu lieu avant la vente en fournissant un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si le véhicule date de moins de 4 ans (par rapport à sa première mise en circulation), alors ce document n’est pas nécessaire. De même, si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l’automobile comme Aramisauto, vous n’avez pas à réaliser de contrôle technique avant la cession du véhicule.
La liste des documents à fournir pour la reprise de votre véhicule se trouve sur notre site.
Dévoiler les informations connues
Nous avons vu l’ensemble des documents que doit présenter le vendeur lors de la vente. Mais il a aussi l’obligation de délivrer une information complète et loyale sur le véhicule qu’il vend. Il doit notamment donner les informations suivantes :
- La marque et le type de véhicule
- Le kilométrage
- La version ou le modèle
- Le prix de vente
- La date de première mise en circulation
De même, le vendeur est tenu de respecter une garantie sur les vices cachés vis-à-vis de l'acheteur.
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