Qui conserve la carte grise lors de la vente d'une voiture ?

Le vendeur d’un véhicule doit, préalablement à la transaction, accomplir diverses démarches administratives, et rassembler certains documents : certificat de cession, certificat de non-gage, et éventuellement, PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Il doit de plus s’assurer que le certificat d'immatriculation du véhicule soit à son nom et fasse mention de sa nouvelle adresse.

En effet, en cas de déménagement après l’obtention de sa carte grise, le vendeur doit obligatoirement procéder au changement d’adresse. Si le certificat d’immatriculation est au nom de plusieurs cotitulaires, chacun doit apposer sa signature sur les documents de cession, comme sur la carte grise.

Les démarches de l’ancien propriétaire pour céder son véhicule

Que ce soit pour la cession, le don ou la destruction de votre véhicule, vous devez effectuer certaines démarches indispensables à la constitution de votre dossier. Celles-ci s’effectuent via le téléservice du site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). C’est au vendeur de s’en occuper, en téléchargeant les documents demandés. Veillez à imprimer deux exemplaires du certificat de cession, l’un devant être remis à l’acheteur du véhicule.

Le jour de l’achat, vous devez également remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation de votre voiture. Celui-ci doit être annulé. Pour ce faire, vous devez barrer la carte grise en diagonale, avec la mention “vendu le …” ou “cédé le…”, suivie de la date et de l’heure de l’opération. Vous devez ensuite apposer votre signature sur la carte grise barrée.

En cas de cession de votre véhicule en dehors des frontières de l’Union européenne, vous devez ajouter la mention “vente export” sur le certificat d'immatriculation. Il faut également remplir le coupon détachable en cas de vente à un acheteur particulier. L’identité du nouveau propriétaire doit être mentionnée sur la partie arrière du coupon détachable, cette dernière devant être également signée par le vendeur du véhicule.

Le vendeur doit remettre à l’acheteur l’intégralité du certificat d’immatriculation de son ancien véhicule, y compris la partie détachable. C’est celle-ci qui va permettre à l’acquéreur de conduire sa nouvelle voiture durant 1 mois, le temps de réception de sa nouvelle carte grise nominative.

Les autres documents ou informations à remettre à l’acheteur pour vendre sa voiture sont les suivants :

• le second exemplaire du certificat de cession,
• le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS,
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, à télécharger depuis le même site ANTS,
• le rapport HISTOVEC du véhicule, à imprimer depuis le site éponyme,
• le procès-verbal de contrôle technique, le cas échéant,
• sans oublier surtout de barrer la carte grise, c’est essentiel !

Les démarches du nouveau propriétaire pour obtenir une nouvelle carte grise

Côté acheteur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la démarche pour une nouvelle immatriculation. À défaut, il encourt une amende de 750 € en cas de contrôle routier, voire l’immobilisation du véhicule. Cette formalité s’accomplit en ligne via un formulaire à remplir sur le site de l’ANTS, avec possibilité de transmettre des documents numérisés.

Les préfectures ou sous-préfectures mettent des points numériques à disposition des personnes n’ayant pas le matériel informatique adéquat. Parmi les documents à transmettre, figurent notamment le certificat de cession, ainsi que la carte grise barrée.

Le nouvel acquéreur doit également fournir le code de cession remis par le vendeur, afin d’entamer ses démarches. Il doit certifier par ailleurs sur l’honneur avoir souscrit une assurance auto et bénéficier d’un permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.

Ensuite, des informations relatives à l’identité du nouveau propriétaire sont requises. Il s’agit de son nom, son sexe, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse mail.

Enfin, il reste à régler le coût de la nouvelle carte grise. Cela se fait en ligne par carte bancaire exclusivement. Le tarif est variable selon les régions de domiciliation et les caractéristiques des véhicules.

La fin des formalités d’immatriculation d’une voiture achetée d’occasion se traduit par l’obtention d’un numéro de dossier, d’un accusé d'enregistrement de la demande, et d’un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce dernier document doit être imprimé, afin de servir de sésame de circulation pendant un mois. La carte grise est ensuite adressée au nouveau propriétaire sous pli sécurisé postal. Le délai est généralement de 7 jours ouvrés.