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Déclaration de cession en ligne : mode d’emploi !

Afin de vendre sa voiture en respectant les lois françaises, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Ces actions administratives vont d’un côté informer l’État du nouvel acquéreur d’un véhicule et, de l’autre, protéger l’ancien propriétaire en cas d’infractions réalisées post-vente. Pour cela, il faut que le nouveau propriétaire réalise une déclaration de cession en ligne.

Vendez votre auto en toute sérénité, en suivant les différentes étapes présentées ici. Ainsi, vous pourrez effectuer cette déclaration rapidement après la vente. Grâce à la dématérialisation des services de l’État, plus besoin de vous déplacer à la Préfecture. Tout se fait depuis votre ordinateur ou smartphone. Suivez le guide !

Déclaration de cession

L’enregistrement de la cession du véhicule en ligne

Il est possible d'observer une cession de voiture, dans deux situations. D’un côté, le vendeur de la voiture peut souhaiter acheter une nouvelle auto. Il doit donc faire de la place dans son garage et/ou utiliser l’argent de la vente pour son nouvel achat. D’un autre côté, une automobile peut être cédée auprès d’un garagiste ou professionnel agréé, afin d'effectuer la destruction de cette dernière. Dans ces deux cas, des démarches administratives doivent être effectuées.

Depuis août 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre en Préfecture afin de signaler la vente d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou professionnel. Désormais, il est possible de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne, depuis le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela s’effectue en deux étapes :

  • Avant la cession de l’auto (vente ou don) Il faut tout d’abord télécharger le formulaire CERFA N° 15776*01 et l’imprimer en deux exemplaires. Le vendeur et l’acquéreur pourront ainsi les compléter, signer et conserver chacun une copie.
  • Après la vente ou le don La déclaration de cession intervient au maximum quinze jours après l'opération commerciale. Le vendeur doit valider la vente et fournir les documents nécessaires. Par la suite, il obtiendra un code de cession à remettre à l’acheteur. C’est seulement avec ce document que le nouveau propriétaire du véhicule pourra obtenir une carte grise à jour.

La remise du code de cession et de certains documents à l'acheteur

Au moment de vendre sa voiture, il est nécessaire de fournir certains papiers à l’acheteur. Comme mentionné précédemment, celui-ci doit recevoir une attestation de vente de véhicule (aussi appelée certificat de vente, ou certificat de cession) ainsi qu’un code de cession. De plus, l’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) doit être rayée, signée avec la mention "Vendu le xxxxxx" ou "Cédé le xxxxxx". Ajoutez à cela que le rapport du contrôle technique doit dater de moins de six mois. Enfin, lors d’une cession, n’oubliez pas de fournir le certificat de non-gage.

L’acquéreur a également des démarches à effectuer de son côté afin d'être conforme avec la loi. La réglementation indique que celui-ci a 1 mois pour faire le changement de carte grise. Même s'il commet des infractions alors que le certificat d’immatriculation est encore au nom du précédent propriétaire, ce dernier ne sera pas impacté. En effet, grâce à la déclaration de cession et à la carte grise rayée, la vente est prouvée et cela le désengage. Le nouveau détenteur de l’automobile devra aussi prévoir d’assurer le véhicule en sollicitant son assurance dans le cadre d’un nouveau contrat ou en transférant un, déjà existant chez eux.

Lors d’une vente de voitures d’occasion entre particuliers ou avec des professionnels (garages, concessionnaires), ceux-ci peuvent vous régler par différemment modes de paiement. S'ils choisissent le règlement par chèque, voici une petite astuce afin d’éviter tous incidents.. En effet, il est vivement recommandé de demander un scan ou une photo de celui-ci, quelques jours avant la vente. Ainsi, vous disposerez d'un certain laps de temps pour prendre contact avec la banque émettrice du chèque afin de vérifier l’existence du futur acquéreur et de son compte bancaire. Cette astuce peut éviter des arnaques, malheureusement possibles.