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La vente ou la cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion : mode d’emploi

La procédure de déclaration de cession est identique concernant la destruction, la reprise, la vente, ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion. Il faut effectuer des démarches en ligne en n’omettant aucune des formalités. Aramisauto vous explique comment procéder.

Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

L’enregistrement du don ou de la vente en ligne

La première étape pour vendre sa voiture d’occasion consiste à télécharger le modèle de formulaire cerfa de cession de véhicule. Ce téléchargement gratuit doit être effectué à partir du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur lequel il convient de s'inscrire et d'ouvrir un espace personnel pour l'occasion. Le formulaire est un certificat de vente, qui doit être imprimé en deux exemplaires par le vendeur de voiture.

Celui-ci doit y décliner son identité et son adresse, puis indiquer différentes informations relatives à la voiture qu’il propose à la vente. Le nouveau propriétaire doit quant à lui, compléter la rubrique qui lui est réservée, en indiquant ses informations personnelles. Chacune des deux parties doit signer les deux exemplaires de ce document administratif et en conserver une version.

En plus du formulaire cerfa N°15776, vous devez également télécharger le certificat de situation administrative depuis le site internet du système d’immatriculation des véhicules. Ce document indique que vous êtes à jour du paiement des amendes ainsi que du remboursement d’un éventuel crédit si votre véhicule était gagé en contrepartie.

Notez également le code de cession qui s’affiche à l’écran, car il permet de sécuriser la vente de voiture en ligne, d’officialiser le changement de propriétaire et de faciliter la démarche de l’acheteur au moment de demander son nouveau certificat d’immatriculation.

Ces démarches peuvent être effectuées en votre nom par un prestataire auto agréé.

Les documents à fournir dans le cadre d’une vente de véhicule

Les documents qui doivent être remis à l’acheteur le jour de la transaction sont les suivants :

  • Le deuxième exemplaire du certificat de cession.
  • Le certificat de situation administrative ou de non gage qui doit être daté de moins de 15 jours.
  • La carte grise complète du véhicule, qu’il faut barrer et sur laquelle il faut mentionner lisiblement "Vendu le …" ou "Cédé le…", en précisant le jour, le mois, l’année et l’heure de la transaction. Ne pas oublier de signer au bas du document. Le coupon détachable de la carte grise doit être rempli sauf si le véhicule est vendu ou cédé à un professionnel de l'automobile. A noter que cette dernière ne peut en aucun cas être un certificat d’immatriculation WW provisoire, ni une fiche d’identification du véhicule.
  • Le procès-verbal, attestant que le contrôle technique a bien été effectué, pour une vente de véhicule âgé de plus de 4 ans. La date de ce PV doit être inférieure à 6 mois. Elle doit même être inférieure à 2 mois, si une contre-visite avait été demandée par le garagiste.
  • Le code de cession

Il est essentiel de ne rien omettre pour déclarer une vente en ligne

Déclarer une vente en ligne en suivant toute la procédure est essentiel afin que d’une part la transaction soit considérée comme légale et que, d’autre part la préfecture soit avisée du changement de nom du propriétaire. Cela permet au vendeur de dégager sa responsabilité en cas d’infractions commises après la vente avec son ancien véhicule.

Enregistrer une vente en ligne correctement est enfin indispensable pour permettre à l’acheteur d’effectuer la dernière étape de la cession en ligne : celle-ci consiste à faire une demande à travers le site de l’ANTS pour que son nouveau véhicule puisse être immatriculé selon le nouveau format SIV.