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Quels documents pour immatriculer une voiture d'occasion ?

A la suite de l'achat d'une voiture d’occasion en France, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à son immatriculation. Cela lui permet d'obtenir la carte grise ou certificat d'immatriculation.

Il s'agit d'une démarche obligatoire, pouvant être sanctionnée en cas de manquement d'une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 €.

Sommaire :

  • Quels documents fournir pour immatriculer votre nouvelle voiture d’occasion en ligne ?
  • Quels documents fournir au professionnel vendeur pour qu’il immatricule votre nouvelle voiture d’occasion ?

Quels documents fournir pour immatriculer votre nouvelle voiture d’occasion en ligne ?

L'immatriculation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France peut être effectuée en ligne sur le signe de l'ANTS. Les documents à fournir sont les suivants :

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • La carte grise du véhicule d'occasion, ayant été préalablement barrée par le vendeur et indiquant la mention : « vendu/cédé le (jour/mois/année) » et signée,
  • Le justificatif du contrôle technique, datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans,
  • Si la démarche est effectuée au nom d'un tiers, il faudra ajouter à cette liste un mandat signé par ce dernier, ainsi que sa carte nationale d'identité.

Il est nécessaire par ailleurs de disposer du numéro du code de cession fourni par le vendeur du véhicule d'occasion.

Il faut également attester sur l'honneur qu'une attestation d'assurance pour la nouvelle voiture et un permis de conduire en autorisant la conduite ont bien été obtenus.

Il faut enfin avoir fourni les informations relatives à l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation, son adresse électronique, ainsi que ses coordonnées bancaires.

A l'issue de ses formalités et après paiement du montant du certificat d'immatriculation, il est attribué un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de la demande d'immatriculation, et un certificat provisoire d'immatriculation, en attendant de recevoir le document définitif à votre domicile.

Quels documents fournir au professionnel vendeur pour qu’il immatricule votre nouvelle voiture d’occasion ?

Pour immatriculer un véhicule, il est également possible de faire appel à un professionnel habilité. Celui-ci doit alors disposer des documents suivants :

  • Le formulaire cerfa 13757*03 de mandat délégué à un professionnel,
  • Un justificatif d'identité et un justificatif de domicile,
  • L'ancienne carte grise barrée, signée et indiquant la date d'achat de la voiture,
  • Le PV de contrôle technique en cours de validité, le cas échéant,
  • Le formulaire cerfa 13750*05,
  • Le formulaire cerfa 15776 qui correspond au certificat de cession du véhicule,
  • L'attestation d'assurance,
  • Le permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule dont l'immatriculation est demandée,

Enfin, le dossier d'immatriculation doit être complété par le paiement du coût fiscal de la nouvelle carte grise.

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