Question 1

Combien de temps faut-il garder les papiers d’un ancien véhicule ?

Accepted Answer

Le délai de conservation des papiers d’un ancien véhicule qui a été vendu dépend de leur nature : contrat d’assurance, contrat de vente, documents de cession, factures et justificatifs de réparation, certificat de situation administrative, contravention, déclaration de cession ou relevés bancaires preuve de la transaction, etc. Pendant quelle durée faut-il conserver tous ces documents ? La réponse ici ! Sommaire : De l’importance de la conservation de vos document auto Les autres documents auto à conserver Comment conserver au mieux vos documents ? De l’importance de la conservation de vos document auto Il est important de respecter scrupuleusement ce que dit le droit en matière de documents à conserver lors d’une vente automobile. La rigueur est de mise afin de ne pas risquer de devoir faire face à des problèmes administratifs après la vente. En effet, de nombreux cas de figure peuvent éventuellement apparaître tels que, par exemple, la réception d’amendes après la transaction, la non-déclaration de la cession à la préfecture, une plainte pour vices cachés, une plainte pour non-conformité, etc. Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant. Sans oublier le certificat d’immatriculation barré diagonalement et signé avec la mention “Vendu le … “ ou « Cédé le … », avec indication de la date et de l’heure. A l’issue de la vente, l’ancien propriétaire doit adresser le certificat de cession à la préfecture dans un délai de 15 jours, preuve que le véhicule est vendu et pour qu’il soit enregistré comme tel. Cette dernière étape est fréquemment omise alors qu’elle est essentielle pour dégager la responsabilité du vendeur de tout sinistre pouvant survenir après la vente. Même si aucun délai de conservation n’est légalement prévu, il est plus prudent de conserver une copie de ces justificatifs de vente pendant une durée de 5 ans, au titre de garantie s’il y a plainte, amendes administratives ou autres. Les autres documents auto à conserver Les autres documents à conserver durant un certain temps après une vente automobile sont les suivants : Les procès-verbaux pour amende forfaitaire datant d’avant la cession du véhicule doivent bien entendu être payés, et le justificatif de paiement doit être conservé durant 3 ans. Le délai de conservation des factures d’achat et des factures de réparation doit être légalement de deux ans après la date de vente du véhicule, même s’il vaut mieux les conserver à vie, au cas où l’acheteur porte plainte pour vices cachés. Il n’y a pas de délai de conservation légal pour le certificat de cession du véhicule. Il est toutefois recommandé de le conserver à vie en cas de litige de quelque sorte que ce soit. Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule doit être conservé deux ans, ce qui équivaut à l’échéance légale entre deux contrôles. Il est également recommandé de conserver une copie du permis de conduire de l’acheteur, de sa pièce d’identité et, si possible, de son justificatif de domicile afin de pouvoir le retrouver en cas de nécessité. Le contrat d’assurance auto est à conserver deux ans après l’échéance dudit contrat. En cas de résiliation de la police d’assurance suite à la vente du véhicule, le contrat d’assurance auto doit être gardé pendant 2 ans, permettant de régler un éventuel différend. Les relevés bancaires mentionnant la réception des fonds suite à la vente d’un véhicule doivent enfin être conservés pendant une période de 5 ans. Comment conserver au mieux les documents ? L’idéal est de pouvoir conserver les papiers importants dans un endroit sécurisé, à l’abri. Un coffre ignifugé est, par exemple, tout à fait approprié parce qu’il protège son contenu en cas d’incendie. Il est également possible de photocopier chacun des papiers en deux ou trois exemplaires, chacun étant conservé dans un lieu différent. Dernière possibilité : scanner les papiers importants et les stocker sur un disque dur ou en ligne.

Question 2

Comment annuler un certificat de cession de véhicule ?

Accepted Answer

L’annulation d’un certificat de cession de véhicule est possible sous certaines conditions en France. Celles-ci dépendent de l’état d’avancement des démarches en préfecture ou du statut du vendeur, particulier ou professionnel. Sommaire : Dans quels cas peut-on annuler le certificat de cession d’un véhicule ? Les démarches pour annuler le certificat d’immatriculation d’un véhicule Dans quels cas peut-on annuler le certificat de cession d’un véhicule ? Plusieurs cas sont envisageables pour effectuer une demande d’annulation de la cession d’un véhicule. Annulation de la cession pour une vente entre particuliers Dans le cas d’une transaction, entre particuliers, l’annulation est possible à la seule condition que les deux parties soient en accord. Tant que la situation de la demande est indiquée “en attente télédéclarant” ou “en attente de coordonnées bancaires” sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS), la formalité est simple : il suffit de ne plus poursuivre les démarches administratives. Si la cession a déjà eu lieu depuis moins d’un mois, l’annulation est néanmoins possible. La procédure est décrite ci-dessous. Dans le cas où la date de la cession du véhicule remonte à plus d’un mois, l’annulation de celle-ci n’est plus possible, sauf dans le cadre de l’application des garanties légales de dol ou de vices cachés. Annulation de la cession pour une vente entre un professionnel et un particulier Si une voiture d’occasion est achetée à un vendeur professionnel, l’acquéreur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours qui régit en France toute transaction commerciale de ce type. Il peut donc demander à ce que la vente soit annulée, sans fournir la moindre justification. Annulation de la cession pour non-conformité avec la législation En France, la législation sur la mise en circulation d’un véhicule n’est pas la même qu’ailleurs. Si le taux des émissions de carbone, le type de motorisation ou les options de l’auto ne sont pas éligibles, l’acheteur a la possibilité légale d’effectuer une demande d’annulation de la cession. Les démarches pour annuler le certificat d’immatriculation d’un véhicule Les démarches d’annulation du certificat d’immatriculation à l’amiable doivent être effectuées par l’ancien propriétaire sur son espace ANTS. C’est par ce biais qu’elle est adressée à la préfecture désormais. Tant que l’espace indique que la demande est en “attente de …”, vous pouvez obtenir l’annulation en l’abandonnant tout simplement, et en demandant un duplicata de la carte grise à la préfecture, comme si celle-ci avait subi une détérioration ou un vol. Sinon, Il faut que l’acheteur et le vendeur rédigent conjointement une lettre le demandant, en y ajoutant une attestation sur l’honneur reprenant diverses informations : leur nom et adresse, la date de la vente et celle de l’annulation et joignant une copie recto-verso de leurs documents d’identité. Il faut également indiquer que c’est le vendeur qui est à nouveau responsable du véhicule. Le vendeur doit également effectuer une demande de duplicata de carte grise à son nom. A défaut, la vente ne peut pas être annulée.

Question 3

Comment envoyer une déclaration de cession à l’ANTS ?

Accepted Answer

Pour céder ou vendre son véhicule, le propriétaire doit rassembler différents documents. Cela est également valable en cas de don ou de destruction du véhicule. La première démarche nécessaire est de se munir du formulaire de certificat de cession à télécharger sur le site internet de l’ANTS. Sommaire : Quelle est l’utilité du certificat de cession ? Comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule ? Que donner à l’acheteur le jour de la vente du véhicule ? Quelles sont les démarches de l’acquéreur du véhicule ? Aramisauto vous simplifie la vente de votre voiture Aramisauto s’occupe également des démarches administratives pour l’achat d’un véhicule Quelle est l’utilité du certificat de cession ? Le certificat de cession a deux fonctions. Il vous sert d’abord, en tant que vendeur, à déclarer la cession de votre véhicule à la préfecture, en lui précisant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire. Il vous permet ensuite de dégager votre responsabilité en cas d’infraction réalisée par l’acheteur après la vente de votre véhicule. C’est sur le site de l’ANTS que vous pouvez effectuer cette démarche administrative. L’ANTS est l’Agence nationale des titres sécurisés, qui dépend du ministère de l’Intérieur. Différentes étapes sont à effectuer jusqu’à l’enregistrement du changement de propriétaire. La dématérialisation des services de l’État a rendu chaque démarche administrative plus aisée, dans la mesure où il n’est plus nécessaire de vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour obtenir le certificat de vente ou pour effectuer une déclaration de cession. Voici la procédure à suivre : Comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule ? En créant votre espace personnel sur le site de l’ANTS, vous obtenez un certificat de cession. Il s’agit du formulaire Cerfa de cession d’un véhicule, portant le numéro 15776*01. Vous devez l’imprimer en deux exemplaires, l’un pour vous et l’autre pour l’acquéreur de votre véhicule. L’un comme l’autre, vous devrez compléter cette déclaration de cession, la signer et en conserver un exemplaire. Vous disposez après la vente d’un délai de 15 jours pour effectuer l’ultime démarche administrative en ligne sur le site de l’ANTS, à savoir déclarer la vente effective. Toujours sur votre espace personnel en ligne, vous obtenez un code de cession. Il vous faudra le communiquer à l’acheteur une fois la transaction effectuée. Grâce à ce code de cession, il lui sera possible de son côté, de faire sa demande de certificat d’immatriculation ou de carte grise à son nom. Que donner à l’acheteur le jour de la vente du véhicule ? Outre le code de cession et un exemplaire signé du certificat de cession, vous devez fournir à l’acheteur de votre véhicule les documents suivants : l’ancien certificat d’immatriculation que vous devez rayer et signer, après avoir inscrit la mention suivante : “Cédé le …” ou “Vendu le …”. Cela concrétise le changement de propriétaire. Vous devez également fournir le certificat de situation administrative, qui confirme que vous êtes à jour du paiement de vos amendes administratives et que votre voiture n’est pas gagée. Enfin, pour toutes les voitures d’occasion ayant 4 ans ou plus d’ancienneté, il est obligatoire d’effectuer un contrôle technique. Celui-ci doit être réalisé dans un centre agréé, au maximum 6 mois avant la date de la cession des voitures. Le certificat l’attestant doit être joint aux autres documents. Quelles sont les démarches de l’acquéreur du véhicule ? Dans le cadre d’une vente de voitures entre particuliers, l’acquéreur doit également effectuer certaines démarches. Il dispose d’un délai d’un mois pour déclarer la cession de son côté et faire la demande du nouveau certificat d’immatriculation. Aramisauto vous simplifie la vente de votre voiture En vendant votre voiture à Aramisauto, vous gagnez du temps, et vous vous épargnez d’éventuelles déconvenues. Vous avez d’abord la possibilité de calculer vous-même le prix de reprise de votre véhicule en ligne. Cela vous donne une indication claire et ne vous engage en rien. Si l’estimation vous convient, vous pouvez alors vous rendre en agence pour valider la reprise. En outre, nous nous occupons de l’ensemble des démarches administratives. Vous vous contentez en effet de nous remettre la carte grise du véhicule. Même le passage au contrôle technique n’est pas requis ! La facilité de la démarche et la rapidité d’exécution vont de pair avec la sécurité du paiement. En effet, la somme vous est envoyée dans les 24 heures après la validation de la transaction, puis créditée sur votre compte dans le respect des délais interbancaires (2 à 3 jours ouvrés). Vous vous protégez ainsi de tous les risques d’arnaque pouvant apparaître lors d’une transaction entre particuliers. Aramisauto s’occupe également des démarches administratives pour l’achat d’un véhicule De la même manière que pour la reprise, l’achat d’un véhicule sur le site d’Aramisauto s’effectue pour vous sans aucune tracasserie administrative. Nous nous chargeons de tout, y compris du certificat d’immatriculation, et vous recevez votre nouvelle voiture avec les plaques correspondantes.

Question 4

Comment faire une promesse de vente d’une voiture ?

Accepted Answer

Vous souhaitez acheter une auto d’occasion mais avez besoin de temps ? Pensez à signer une promesse de vente. Ce document permet de sécuriser l’achat en empêchant que la voiture soit vendue à un tiers. Mais comment la rédiger ? Peut-on l’annuler ? Faut-il verser un acompte ou des arrhes ? Découvrez comment faire une promesse de vente d’une voiture. Qu’est qu’une promesse de vente ?Pourquoi faire une promesse de vente d’une voiture ?Comment rédiger une promesse de vente d’un véhicule ?Faut-il verser un acompte ou des arrhes ?Peut-on annuler une promesse de vente d’une auto ?Questions fréquentes sur le même sujet : Qu’est qu’une promesse de vente ? Une promesse de vente se définit comme un avant-contrat établi entre un vendeur et un acheteur. Elle précède la signature du certificat de cession du véhicule d’occasion, aussi appelé formulaire Cerfa n°15776*02. Il ne s’agit pas d’un acte de vente mais plutôt d’une option d’achat. Une promesse de vente n’est pas obligatoire mais a une valeur légale. En cela, elle oblige les parties à respecter leur engagement. Ainsi, l’actuel propriétaire s’engage à vendre au prix fixé au préalable par les parties. En contrepartie, l’acheteur accepte de payer la somme convenue. Pourquoi faire une promesse de vente d’une voiture ? Vous êtes intéressé par une voiture d’occasion mais vous avez besoin d’obtenir un prêt ou un chèque de banque ? La promesse de vente permet de bloquer la transaction. Elle oblige les deux parties à respecter ce qui a été convenu : Le vendeur s’engage à ne pas céder sa voiture à un tiers, L’acheteur doit verser une certaine somme décidée préalablement. Les deux signataires ne sont cependant pas liés indéfiniment. En effet, une promesse de vente ne vaut que pour une durée déterminée. Celle-ci doit avoir été fixée d’un commun accord. Au-delà de la date prévue, la promesse de vente du véhicule d’occasion devient caduque. À noter que l’acheteur et le vendeur ont le droit d’annuler la promesse de vente à tout moment. En mettant fin à l’accord, ils s’exposent cependant à une compensation financière. Comment rédiger une promesse de vente d’un véhicule ? Avant la signature d’une promesse de vente automobile, quelques vérifications sont à effectuer. Tout d’abord, le certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur. Seul le propriétaire de la voiture d’occasion est en mesure de la vendre. Ensuite, il faut s’assurer qu’un contrôle technique a été réalisé si l’auto a plus de 4 ans. La remise d’un procès-verbal de contrôle technique est une obligation légale dans le cadre d’une vente entre particuliers. Une fois ces informations obtenues, la promesse de vente peut être rédigée. Établi en deux exemplaires, le document doit notamment mentionner : Les données concernant la voiture comme le modèle, la marque, l’année de mise en circulation ou le kilométrage, L’identité des deux parties avec leurs noms et adresses, Le prix du véhicule et le mode de paiement, La somme versée à titre d’acompte ou d’arrhes, La durée de validité de la promesse de vente. Faut-il verser un acompte ou des arrhes ? Lors de la signature, l’acheteur doit verser au vendeur une somme équivalente à 10% du prix de vente. Les parties ont le choix entre le versement d’un acompte ou le paiement d’arrhes : L’acompte : le règlement d’un acompte oblige les deux parties à tenir leur engagement. Autrement dit, la vente est déjà conclue mais le transfert de propriété intervient plus tard. Les arrhes : la vente n’est pas actée puisque l’acheteur peut toujours se rétracter sans risquer une sanction. Si tel est le cas, le vendeur conserve la somme versée à titre d’indemnité. Pour le versement d’un acompte ou d’arrhes, un chèque de banque est recommandé. Ce moyen de paiement est plus sécuritaire que le virement bancaire. Il garantit au bénéficiaire d’être payé puisqu’il est émis par une banque. La somme correspondante a été préalablement débitée du compte du client. Peut-on annuler une promesse de vente d’une auto ? Il est toujours possible d’annuler une promesse de vente d’une auto d’occasion. Mais les conséquences de l’annulation dépendent de ce qui a été versé : Un acompte : si l’acheteur ou le vendeur se désiste, il peut être condamné à payer à l’autre des dommages et intérêts. Des arrhes : si la promesse est annulée par le vendeur, celui-ci doit généralement rembourser le double de l’argent perçu. Si l’acheteur est à l’origine de l’annulation, celui-ci ne récupère pas ses arrhes. Questions fréquentes sur le même sujet : Quels sont les signes d’usure à surveiller lors de l’achat d’une voiture d’occasion ? Est-il nécessaire de faire inspecter une voiture d’occasion par un mécanicien avant de l’acheter ? Comment déterminer la valeur marchande d’une voiture d’occasion ? Comment repérer une bonne offre véhicule ? Comment voir l’historique d’une voiture d’occasion ? Est-il possible de transférer une garantie existante lors de l’achat d’une voiture d’occasion ? Quels sont vos recours en cas de problème avec une auto d’occasion ? Comment faire reprendre son véhicule au meilleur prix ? Comment acheter sa voiture au meilleur prix ? Quelle première voiture acheter ? Combien vaut ma voiture ? Quelles sont les couleurs qui se vendent le mieux en occasion ? Comment vérifier les pneus d’une voiture occasion ? Comment savoir si une voiture d’occasion a servi de taxi ? À qui demander de l’aide pour acheter une voiture occasion quand on ne s’y connait pas ? Quelle voiture est faite pour moi ?

Question 5

Comment modifier un certificat de cession de véhicule ?

Accepted Answer

Si, après avoir acheté une nouvelle voiture, vous vous rendez compte de l’existence d’une erreur sur la carte grise, il est possible d’en faire la correction, et il est important de l’effectuer rapidement. L’administration vous accorde un délai d’un mois après réception de votre nouveau certificat d’immatriculation pour le faire. A défaut, vous êtes passible d’une amende. Comment modifier un certificat de cession de véhicule ?Que peut-on modifier sur un certificat de cession de véhicule ?Quelles sont les différentes étapes pour modifier un certificat de cession ?Faire des corrections sur le certificat de cession : est-ce payant ?Quel est le laps de temps pour recevoir votre nouvelle carte grise rectifiée ?Quels sont les risques si l’erreur n’est pas corrigée ? Comment modifier un certificat de cession de véhicule ? Vous avez constaté une erreur sur votre certificat de cession ? Une modification peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est également possible de réaliser cette démarche dans un point numérique situé à la préfecture ou à la sous-préfecture. Que peut-on modifier sur un certificat de cession de véhicule ? Il est possible de modifier toutes les erreurs matérielles qui peuvent apparaître sur un certificat de cession, comme les fautes d’orthographe sur le nom, le prénom ou l’adresse du domicile du nouveau propriétaire. En revanche, sauf erreur manifeste, certaines informations ne peuvent pas être modifiées une fois le certificat signé et transmis. C’est le cas notamment : de la date de la cession du véhicule ; du prix de vente ; de l’identité du vendeur et de l’acquéreur ; des caractéristiques administratives du véhicule (VIN, puissance fiscale, modèle, immatriculation…). Quelles sont les différentes étapes pour modifier un certificat de cession ? Pour corriger votre certificat de cession en ligne : munissez-vous d’une copie scannée du certificat d’immatriculation erroné et d’un justificatif relatif à l’erreur à corriger (justificatif de domicile ou pièce d’identité) ; connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS ; effectuez la modification ; validez votre demande. En cas de besoin, il vous est également possible de vous rendre dans un point numérique situé à la préfecture ou à la sous-préfecture. Dans cet espace équipé d’ordinateurs, d’une imprimante et d’un scanner, vous pouvez obtenir l’aide de médiateurs afin de vous guider dans votre démarche de rectification. Après avoir rempli votre déclaration, vous obtenez un numéro de dossier, un accusé de réception de votre demande de rectification, et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce certificat d’immatriculation est votre sésame indispensable pour pouvoir circuler le temps que votre demande de carte grise soit traitée. C’est ce document qu’il vous faudra fournir en cas de contrôle automobile éventuel. Faire des corrections sur le certificat de cession : est-ce payant ? Corriger un certificat de cession, payant ou pas payant ? S’il s’agit d’une erreur administrative, alors que votre déclaration de cession avait été convenablement remplie. Vous n’avez alors évidemment rien à payer. L’administration vous adressera votre nouveau certificat d’immatriculation gratuitement. Dans le cas où l’erreur dans le formulaire vous incombe, vous devez alors payer la taxe d’acheminement et de gestion. Il s’agit de la même procédure que lorsque l’on perd sa carte grise et qu’on en demande une copie duplicata. Le montant dépend des lieux de domiciliation et du nombre de chevaux des véhicules. Quel est le laps de temps pour recevoir votre nouvelle carte grise rectifiée ? Une fois la correction de la déclaration de cession effectuée, l’administration est censée émettre un nouveau certificat d’immatriculation rectifié dès réception de votre demande, puis de vous l’adresser par courrier postal. Même si les délais d’acheminement peuvent varier d’une région à l’autre, il faut compter une semaine en moyenne pour recevoir les nouveaux documents. Sachant que votre certificat provisoire d’immatriculation est valable un mois, vous pouvez patienter sereinement. Vous pouvez en suivre l’avancement en vous connectant à votre espace personnel sur le site ANTS. Quels sont les risques si l’erreur n’est pas corrigée ? Lors de la procédure de changement de propriétaire de véhicule, au moment de la signature du contrat entre l’acquéreur et le vendeur et à la lecture des documents de certificat de cession, l’exactitude des informations doit normalement être vérifiée. Après avoir communiqué le code de cession, le nouveau propriétaire reçoit son nouveau certificat d’immatriculation. Là encore, il lui revient d’en contrôler les éléments. Plusieurs étapes permettent donc de ne pas se retrouver en possession de documents administratifs erronés en matière de véhicules immatriculés. Dans l’hypothèse où malgré la présence d’une erreur au dossier, celle-ci n’est pas rectifiée, l’acquéreur du véhicule d’occasion est alors passible d’une amende forfaitaire de 135 €, pouvant atteindre 750 €, en cas de retard de paiement, sans oublier de préciser qu’il lui faudra quand même procéder à la correction sur son espace personnel ANTS.

Question 6

Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?

Accepted Answer

Le certificat de cession est un formulaire essentiel et obligatoire certifiant la vente d’un véhicule d’occasion. C’est la première des démarches nécessaires à effectuer. Ce document doit être préparé par le vendeur en amont de la cession du véhicule, afin de pouvoir être remis au nouveau propriétaire le jour de la vente. Sommaire : Présentation d’un certificat de cession de véhicule Télécharger et remplir le formulaire de cession Cerfa sur le site de l’ANTS Effectuer la cession de son ancien véhicule en toute légalité Vendre sa voiture d’occasion à un professionnel Présentation d’un certificat de cession de véhicule Le certificat de cession reprend tous les éléments de la déclaration de cession d’un véhicule. Ce formulaire permet de tenir informé l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule déterminé. Le document doit être produit, même en cas de destruction, de véhicule hors d’usage (VHU) ou de don du véhicule. Il permet de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire. Également appelé certificat de vente, il indique le nom et l’adresse du vendeur et l’identité du nouveau propriétaire acheteur. La date de la transaction doit également être mentionnée sur le certificat. Télécharger et remplir le formulaire de cession Cerfa sur le site de l’ANTS Le formulaire de certificat de cession est disponible gratuitement en ligne sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du formulaire CERFA portant le numéro : 15776*01. C’est donc l’ancien propriétaire qui est en charge de télécharger le certificat et de l’imprimer en trois exemplaires. Lors de la vente effective du véhicule, chaque formulaire doit être lu, approuvé et signé par les deux parties : ancien propriétaire et nouveau propriétaire, chacun conservant l’un des exemplaires. Le dernier formulaire Cerfa doit être adressé par le vendeur aux services administratifs concernés afin que la déclaration de cession soit officiellement enregistrée. Il dispose de 15 jours ouvrés après la vente du véhicule pour le faire. Le choix de la préfecture ou de la sous-préfecture où s’adresser dépend de la date d’immatriculation du véhicule. Mais la déclaration de cession doit encore être accompagnée par le code de cession. Pour obtenir ce numéro, l’ancien propriétaire doit se connecter à nouveau sur le site de l’ANTS d’où il avait téléchargé le certificat Cerfa, puis transmettre le code de cession à l’acquéreur du véhicule. C’est ce qui va permettre au nouveau propriétaire de demander le nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule. Effectuer la cession de son ancien véhicule en toute légalité Pour vendre son véhicule en toute légalité entre particuliers, d’autres démarches sont obligatoires en complément du certificat de cession. Il s’agit de la carte grise, du certificat de non gage et du procès-verbal de contrôle technique, le cas échéant. La carte grise Au moment de la transaction, la carte grise du véhicule doit être remise à l’acquéreur par le vendeur, non sans avoir mentionné qu’il cède son véhicule le [date], et en rayant la carte en diagonale. Il doit également noter l’heure et la date de la transaction et signer. Le certificat de non gage Également appelé certificat de situation administrative, ce document s’obtient gratuitement sur le site Histovec, au plus tard 15 jours avant la date de cession. C’est encore à l’ancien propriétaire de s’en charger. Ce formulaire permet d’assurer au nouveau propriétaire que le véhicule qu’il achète n’est pas gagé, qu’il n’a jamais été déclaré volé ou accidenté et que les éventuelles amendes ont été payées. Le contrôle technique Concernant le contrôle technique, seuls les véhicules de plus de 4 ans d’ancienneté y sont soumis. La visite de contrôle doit avoir été effectuée dans un délai de moins de 6 mois et l’éventuelle contre-visite dans un laps de temps de 2 mois au maximum. Vendre sa voiture d’occasion à un professionnel L’un des avantages de vendre son véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile tel qu’Aramisauto est de se libérer de toutes les démarches administratives chronophages ci-dessus décrites. C’est également vrai en ce qui concerne le passage au contrôle technique. Si ce sont toujours les mêmes deux parties prenantes, c’est l’acheteur (Aramisauto) et non le vendeur (vous) qui s’occupe de tout ! Le seul document que nous vous demandons est la carte grise qui doit être à votre nom, et qui doit mentionner l’adresse de votre domicile actuel. Les autres avantages à opter pour la reprise de véhicule par un professionnel comme Aramisauto sont la sécurité, la rapidité et la transparence du paiement.

Question 7

Comment remplir une déclaration de cession ?

Accepted Answer

Un certificat de cession doit être obligatoirement rempli et signé par l’acheteur et le vendeur, lors de toute cession de véhicule. Ce formulaire est le compte-rendu de la déclaration de cession et doit être scrupuleusement vérifié par les deux parties avant signature. Sommaire : Petite présentation de la déclaration de cession Comment remplir la déclaration de cession Cerfa du véhicule sur Internet ? Les autres démarches à réaliser pour achever la cession du véhicule légalement Petite présentation de la déclaration de cession La déclaration de cession est à effectuer via le certificat de cession. Ce dernier est un formulaire Cerfa que le vendeur du véhicule peut obtenir sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS), et doit imprimer en deux exemplaires. Ce document est à fournir pour vendre une voiture, mais également en cas de don ou de destruction d’une voiture. Il se rapporte à tout véhicule à partir du moment où celui-ci a une carte grise et qu’il y a un changement de propriétaire le concernant. Comment remplir la déclaration de cession Cerfa du véhicule sur Internet ? L’ancien propriétaire indique sur le document Cerfa les renseignements relatifs au véhicule : son numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, la marque, le type, la variante ou la version, le genre national, la dénomination commerciale, le kilométrage du véhicule, ainsi que la présence ou non du certificat d’immatriculation. L’ancien propriétaire du véhicule doit ensuite remplir la partie du formulaire le concernant personnellement : nom, adresse, etc., en indiquant pour quel motif il cède sa voiture. Dans la rubrique suivante du certificat de cession Cerfa, c’est au nouveau propriétaire d’indiquer son identité : nom, adresse, numéro de SIRET s’il achète le véhicule à titre professionnel, etc. Il doit de plus attester que la date et l’heure de la cession de véhicule est bien celles qui sont indiquées par le vendeur sur ce même document. Le nouveau propriétaire doit enfin reconnaître avoir été informé de la situation administrative du véhicule. Il s’agit en l’occurrence du certificat de non gage que le vendeur doit lui fournir en le téléchargeant sur le site internet Histovec. Toutes ces informations doivent être manuscrites sur les deux exemplaires, chacune des parties devant en conserver un. Les autres démarches à réaliser pour achever la cession du véhicule légalement D’autres démarches sont à accomplir pour vendre son véhicule légalement. Le certificat de cession rempli et signé doit ensuite être adressé à la préfecture pour être enregistré. Cette procédure est à effectuer en ligne sur l’espace dédié ANTS. L’ancien propriétaire reçoit alors un code de cession qu’il doit communiquer au nouveau propriétaire. Cela va permettre à l’acquéreur de demander son nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise. En outre, il est essentiel que le nouveau propriétaire s’assure de l’exactitude des informations indiquées sur le certificat de cession. Le formulaire ne doit en effet comporter aucune omission, inexactitude ou faute d’orthographe car cela serait retranscrit comme tel sur la nouvelle carte grise. Pas de panique néanmoins, car une fois le nouveau certificat d’immatriculation adressé à l’acheteur, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour en demander la rectification si des informations particulières sont erronées. En plus du certificat de cession, le vendeur doit remettre à l’acheteur quelques autres documents au moment de la transaction : La carte grise La carte grise du véhicule doit être remise à l’acquéreur. Elle doit être barrée en diagonale avec l’indication de la date et l’heure auxquelles le vendeur cède son véhicule, et elle doit être signée. Le certificat de non gage Pour vendre une voiture, il faut également que le vendeur télécharge le certificat de non gage sur le site internet Histovec. Également appelé certificat de situation administrative, ce formulaire informe utilement l’acquéreur de toute l’histoire de son nouveau bien. Il indique également si l’ancien propriétaire est à jour administrativement. Le procès-verbal de contrôle technique Enfin, concernant les véhicules de plus de 4 années d’ancienneté, obligation est faite que ceux-ci soient révisés par un garagiste agréé dans le cadre d’un contrôle technique. Plusieurs points de sécurité y sont vérifiés à cette occasion et un PV de conformité est alors délivré si tout va bien. C’est ce formulaire qui doit également être fourni le jour de la transaction.

Question 8

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Accepted Answer

Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d’un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite communiqué à la préfecture pour être enregistré. Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?Comment réaliser le certificat de cession du véhicule ?L’importance du certificat de cession d’un véhicule d’occasionPourquoi ce document est-il indispensableQui doit réaliser le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, et à quel moment ?Les autres documents obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliersLa démarche est-elle identique pour une vente de véhicule à un professionnel ? Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Pendant longtemps, le vendeur devait envoyer le certificat de cession à la préfecture de son domicile (formulaire Cerfa portant le numéro 15776*01). Ce n’est plus le cas depuis 2017. La procédure est en effet entièrement dématérialisée. Tout se fait en ligne, dans un délai de 15 jours, sur le site de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité. Il est encore possible, dans certaines circonstances exceptionnelles (handicap, absence d’accès au numérique, etc.) de réaliser cette démarche par courrier. Vous pouvez, par ailleurs, vous rendre dans un un point d’accueil numérique, disponible en préfecture ou en sous-préfecture. À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion sert à formaliser la vente. C’est une démarche obligatoire en l’absence de laquelle toute cession de voiture serait caduque. La déclaration de cession doit être effectuée également dans le cas où un véhicule est cédé gratuitement ou s’il est destiné à la destruction. Cette procédure sert à suivre l’histoire de tout véhicule immatriculé en France. La démarche pour obtenir le certificat de cession doit être entreprise par le vendeur de la voiture. Il doit d’abord s’assurer que les informations indiquées sur le certificat d’immatriculation de son bien (nom et adresse), sont exactes et actualisées. Comment réaliser le certificat de cession du véhicule ? Le vendeur doit créer un compte ou se connecter via FranceConnect pour remplir le formulaire de cession en ligne et cliquer sur « Immatriculation » puis « Vendre ou donner votre véhicule ». Il doit ensuite indiquer : le numéro d’immatriculation ; la date de la carte grise ; la date de naissance de l’acquéreur s’il s’agit d’une immatriculation à l’ancien format ; la date et l’heure de cession ; le kilomètrage du véhicule ; les coordonnées du nouvel acquéreur. Après avoir vérifié les informations, le vendeur valide sa démarche et récupère le code de cession à transmettre à l’acheteur. Celui-ci pourra alors réaliser sa démarche en ligne. L’importance du certificat de cession d’un véhicule d’occasion Pourquoi ce document est-il indispensable Le certificat de cession atteste que le véhicule a bien changé de propriétaire. En cas d’accident ou d’infraction commise après la vente, la responsabilité du vendeur ne pourra plus être engagée. Il s’agit donc d’une garantie essentielle pour le protéger. Concernant l’acheteur, la déclaration de cession est également une formalité importante. Elle permet, en effet, au nouveau propriétaire d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Remplir la déclaration de cession d’un véhicule et la signer, c’est bien, mais encore faut-il correctement déclarer la cession. Il faut, d’une part, que l’acheteur vérifie que le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire correspondent entre ce qui est indiqué sur la carte grise et ce que le vendeur a noté sur la déclaration. Il faut, d’autre part, que le nouveau propriétaire s’assure que sa propre identité et ses coordonnées, telles qu’ils les ont marqués sur la déclaration ne comportent pas de faute d’orthographe. Ceux-ci seraient alors repris de manière erronée sur le certificat d’immatriculation. Qui doit réaliser le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, et à quel moment ? La démarche doit être engagée par le vendeur. C’est lui qui remplit le formulaire depuis son espace personnel sur le site de l’ANTS. Une fois la déclaration enregistrée, il doit transmettre à l’acheteur le code généré suite à sa demande afin qu’il puisse signer, à son tour, le certificat en ligne. Cette formalité, indispensable au changement de propriétaire, doit impérativement être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente effective du véhicule. Les autres documents obligatoires pour vendre sa voiture entre particuliers Outre le certificat de cession et le code de cession, le vendeur doit fournir : le certificat de non gage ; l’éventuelle attestation de passage au contrôle technique. Il doit également rayer la carte grise ou le certificat d’immatriculation en diagonale et y déclarer de manière manuscrite que le véhicule a été vendu ou cédé, indiquer l’heure et la date, et apposer enfin sa signature. La démarche est-elle identique pour une vente de véhicule à un professionnel ? Lorsque vous vendez votre voiture d’occasion à un professionnel comme Aramisauto, les démarches sont moins contraignantes. Chez nous par exemple, nous demandons au vendeur de nous fournir uniquement le certificat d’immatriculation du véhicule et rien de plus. C’est nous qui nous chargeons de tout le reste, démarches et documents : déclaration de cession, code de cession, certificat de situation administrative, etc. Vous n’avez même pas besoin d’effectuer le contrôle technique ! De plus, le paiement est sécurisé par virement bancaire et rapide, en 24 heures ! Vous êtes ensuite crédité sur votre compte dans le respect des délais interbancaires (2 à 3 jours ouvrés).

Question 9

Où se procurer un certificat de vente de véhicule ?

Accepted Answer

Se procurer un certificat de vente (ou certificat de cession) est la première des démarches administratives qui doit être effectuée pour pouvoir vendre un véhicule d’occasion à un acheteur particulier. Ce document doit être préparé par le vendeur. Sommaire : Qu’est-ce qu’un certificat de vente de véhicule ? L’obtention du certificat de vente Les autres démarches à effectuer pour vendre son véhicule en toute légalité Qu’est-ce qu’un certificat de vente de véhicule ? Lors d’une vente de véhicule, chaque vendeur doit obligatoirement prévenir la préfecture ou la sous-préfecture de la cession de son véhicule. Cela se fait par le biais du certificat de cession, cette déclaration de cession informant les administrations de la transaction, de la date à laquelle le véhicule a été vendu, ainsi que du nom et des coordonnées des deux parties, vendeur et acquéreur. Grâce à ce certificat, l’ancien propriétaire n’est légalement plus concerné par tout incident post-vente relatif à son ancien véhicule. C’est le nouveau propriétaire qui en est responsable. L’obtention du certificat de vente Le certificat de cession s’obtient sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s’agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires. Chaque formulaire doit être signé conjointement par les deux parties au moment de l’achat, chacune devant conserver une copie de la déclaration. Le troisième formulaire doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture. Si la date d’immatriculation du véhicule est postérieure au 15 avril 2009, c’est le domicile du vendeur qui tient lieu de référence. Si l’immatriculation a été effectuée avant cette date, c’est le domicile du nouveau propriétaire qui est pris en compte pour l’enregistrement de la déclaration de cession. Chaque déclaration Cerfa dûment remplie et doublement signée doit être transmise par le vendeur à chaque destinataire dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date à laquelle le véhicule a été vendu. Les démarches ne sont pas terminées pour autant, puisque l’ancien propriétaire doit finaliser la cession du véhicule en ligne. Il doit pour cela se connecter à nouveau sur le site de l’ANTS où il a obtenu le certificat de cession Cerfa afin d’obtenir un code de cession. Ce numéro doit être transmis au nouveau propriétaire, qui en a besoin pour faire sa demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule. Les autres démarches à effectuer pour vendre son véhicule en toute légalité Le certificat de cession n’est pas le seul document à fournir lors de la vente d’une voiture d’occasion. Le certificat d’immatriculation Il faut y joindre également la carte grise du véhicule vendu. Également appelée certificat d’immatriculation, la carte grise doit être rayée en diagonale par le vendeur en indiquant la mention “cédé le…” ou “vendu le …”, ainsi que la date et l’heure de la transaction. Avant de remettre la carte grise à l’acheteur, celle-ci doit avoir été signée. Le nouveau certificat d’immatriculation est muni d’un coupon détachable sur lequel ces renseignements sont alors indiqués. Il ne faut surtout pas oublier de vérifier que l’adresse et l’identité du vendeur, qui apparaissent sur le certificat d’immatriculation soient exactes et à jour. Le certificat de situation administrative Également appelé certificat de non-gage, ce document officiel atteste que l’automobile n’est pas gagée dans le cadre d’un crédit auto non remboursé, que tous les procès-verbaux administratifs ont été réglés, et que la voiture d’occasion n’a jamais été déclarée volée ou accidentée. En l’absence de ce certificat, la céder est interdit. Il est possible d’effectuer ces démarches gratuitement en ligne sur le site internet Histovec, moins de 15 jours avant la transaction. Le PV de contrôle technique Enfin, le passage par un centre de contrôle technique fait partie des démarches nécessaires pour vendre un véhicule d’occasion de plus de 4 ans d’ancienneté. Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la transaction. A la suite de cette visite, le garagiste délivre un procès-verbal dans lequel il déclare que le véhicule est en bon état de fonctionnement sur la base de différents points de contrôle de sécurité. En cas de contre-visite nécessaire après réparation, celle-ci doit être inférieure à 2 mois de la date de la cession.

Question 10

Que faire du certificat de cession d’un véhicule ?

Accepted Answer

Le certificat de cession est un formulaire Cerfa qui reprend les termes de la déclaration de cession d’un véhicule. Obtenir et remplir ce formulaire est l’une des démarches obligatoires qui doivent être effectuées par le vendeur du véhicule. Sommaire : Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ? En plus du formulaire Cerfa de cession, quelle autre démarche faut-il effectuer ? De l’importance d’envoyer le certificat de cession de votre véhicule Qu’en est-il en cas de vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel ? Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ? Le certificat de cession ou certificat de vente d’un véhicule est l’attestation officielle d’un transfert de propriété. Cette déclaration de cession doit indiquer le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire et du nouveau propriétaire. Le formulaire administratif doit être complété par la mention de la date à laquelle le véhicule a été cédé. L’obtention du certificat de cession de véhicule est une démarche nécessaire et obligatoire en cas de vente, mais également de don ou de destruction dudit véhicule. C’est donc au vendeur de télécharger le formulaire correspondant. Celui-ci peut être obtenu gratuitement sur le site de l’ANTS, et correspond au formulaire Cerfa numéro 15776*01. Il doit être imprimé en deux exemplaires, complété et signé par les deux parties prenantes à la transaction. En plus du formulaire Cerfa de cession, quelle autre démarche faut-il effectuer ? Le certificat de cession ou certificat de vente n’est que l’un des documents nécessaires et obligatoires pour toute transaction de voitures d’occasion entre particuliers. Les autres formalités sont les suivantes. Le code de cession La déclaration de cession n’est pas suffisante en soi. Elle doit être complétée par le code de cession qui est récupéré par l’ancien propriétaire sur le site de l’ANTS. Communiqué au nouveau propriétaire, ce numéro va servir de justificatif à ce dernier pour faire la demande du nouveau certificat d’immatriculation ou carte grise à son nom. La carte grise ou certificat d’immatriculation La carte grise, justement, doit être remise le jour de la transaction à l’acquéreur. Le vendeur doit au préalable la rayer en diagonale et indiquer dessus l’heure et la date de la transaction. Sur le nouveau certificat d’immatriculation, c’est sur le coupon détachable qu’il faudra indiquer ces informations. Le certificat de situation administrative Afin que la cession d’un véhicule soit possible, l’acheteur doit s’assurer que l’ancien propriétaire a rempli tous ses engagements administratifs. Sur ces documents officiels disponibles sur le site Histovec, l’histoire des voitures est retracée. L’acquéreur sait ainsi si l’automobile qu’il s’apprête à acheter est gagée ou non, si elle a été déclarée volée ou accidentée auparavant et si le vendeur est à jour ou non du paiement de ses amendes. Le PV de contrôle technique Les véhicules concernés par le passage dans un centre de contrôle technique sont ceux qui sont âgés de plus de 4 ans à la date de la transaction. Le procès-verbal établi par le garagiste atteste au nouveau propriétaire que son acquisition répond aux normes requises de sécurité. Ce PV ne doit pas dater de plus de 6 mois et, en cas de contre-visite, le délai est ramené à 2 mois. L’ensemble de ces documents et ces démarches doit être préparé en amont de la vente par l’ancien propriétaire. A défaut, l’acheteur ne doit pas accepter d’effectuer la moindre transaction. De l’importance d’envoyer le certificat de cession de votre véhicule Une fois la cession d’un véhicule effectuée, la déclaration de cession doit être signalée aux services de l’État. Cette démarche peut être faite sur internet ou dans un point d’accueil numérique, présents en préfecture ou en sous-préfecture. C’est encore le vendeur qui déclare la vente de son véhicule. Effectuer cette dernière démarche le protège en cas de litige et lui ôte toute responsabilité légale en cas d’infraction commise par l’acquéreur. Qu’en est-il en cas de vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel ? En vendant votre véhicule d’occasion à un professionnel de l’auto, comme par exemple Aramisauto, les rôles sont inversés. Ce n’est plus vous en tant que vendeur qui vous chargez de toutes les démarches susmentionnées, mais c’est nous en tant qu’acheteur qui les prenons à notre charge. Aramisauto prépare les documents de cession, vous en fournit un exemplaire, en conserve un autre exemplaire et déclare la vente en préfecture. La seule chose dont nous ayons besoin est le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Même le passage par la case contrôle technique n’est pas requis !

Question 11

Quels documents faut-il fournir pour vendre une voiture d’occasion ?

Accepted Answer

Certificat de situation administrative du véhicule, carte grise, certificat de cession, certificat d’immatriculation, procès-verbal justificatif du contrôle technique… Telle est la liste des documents obligatoires qu’un vendeur doit préparer avant de mettre son véhicule en vente. Décryptons ensemble l’utilité de chacune de ces pièces administratives ! Sommaire : Les conditions à réunir pour procéder à la vente du véhicule d’occasion La liste des papiers à fournir pour la vente de son véhicule d’occasion La déclaration de vente en ligne Les conditions à réunir pour procéder à la vente du véhicule d’occasion Pour pouvoir vendre une voiture d’occasion, certaines conditions obligatoires doivent être réunies. Il convient d’abord que la carte grise du véhicule soit au nom du vendeur, car seul le propriétaire de l’auto a le droit de la vendre. Sur cette même carte grise, l’adresse du propriétaire doit être actualisée. Ensuite, pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis moins de 6 mois, et il faut en fournir la preuve. Il faut également réunir tous les papiers énoncés ci-dessous : La liste des papiers à fournir pour la vente de son véhicule d’occasion La liste des papiers pour vendre sa voiture peut différer. Un acheteur professionnel comme Aramisauto demande seulement deux papiers : la carte grise du véhicule et le certificat de non-gage. Pour vendre une voiture à un acheteur particulier, il faut ajouter à cela le procès-verbal de contrôle technique (selon l’ancienneté de l’auto), datant de moins de six mois, ainsi que le certificat de cession du véhicule. La déclaration de vente en ligne La dernière démarche à effectuer est la déclaration de cession en ligne. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date effective de la vente. L’enregistrement de celle-ci doit être fait en ligne sur le site de l’ANTS. Il faut y renseigner l’heure et la date de la cession, tels qu’ils ont été mentionnés sur le certificat d’immatriculation. Il faut également indiquer le kilométrage de la voiture d’occasion, ainsi que l’adresse actualisée du vendeur.

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