Que faire du certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession est un formulaire Cerfa qui reprend les termes de la déclaration de cession d’un véhicule. Obtenir et remplir ce formulaire est l’une des démarches obligatoires qui doivent être effectuées par le vendeur du véhicule.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
- En plus du formulaire Cerfa de cession, quelle autre démarche faut-il effectuer ?
- De l’importance d’envoyer le certificat de cession de votre véhicule
- Qu’en est-il en cas de vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel ?
Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession ou certificat de vente d’un véhicule est l’attestation officielle d’un transfert de propriété. Cette déclaration de cession doit indiquer le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire et du nouveau propriétaire. Le formulaire administratif doit être complété par la mention de la date à laquelle le véhicule a été cédé. L’obtention du certificat de cession de véhicule est une démarche nécessaire et obligatoire en cas de vente, mais également de don ou de destruction dudit véhicule.
C’est donc au vendeur de télécharger le formulaire correspondant. Celui-ci peut être obtenu gratuitement sur le site de l’ANTS, et correspond au formulaire Cerfa numéro 15776*01. Il doit être imprimé en deux exemplaires, complété et signé par les deux parties prenantes à la transaction.
En plus du formulaire Cerfa de cession, quelle autre démarche faut-il effectuer ?
Le certificat de cession ou certificat de vente n’est que l’un des documents nécessaires et obligatoires pour toute transaction de voitures d’occasion entre particuliers. Les autres formalités sont les suivantes.
Le code de cession
La déclaration de cession n’est pas suffisante en soi. Elle doit être complétée par le code de cession qui est récupéré par l’ancien propriétaire sur le site de l’ANTS. Communiqué au nouveau propriétaire, ce numéro va servir de justificatif à ce dernier pour faire la demande du nouveau certificat d'immatriculation ou carte grise à son nom.
La carte grise ou certificat d’immatriculation
La carte grise, justement, doit être remise le jour de la transaction à l’acquéreur. Le vendeur doit au préalable la rayer en diagonale et indiquer dessus l’heure et la date de la transaction. Sur le nouveau certificat d’immatriculation, c’est sur le coupon détachable qu’il faudra indiquer ces informations.
Le certificat de situation administrative
Afin que la cession d’un véhicule soit possible, l’acheteur doit s’assurer que l’ancien propriétaire a rempli tous ses engagements administratifs. Sur ces documents officiels disponibles sur le site Histovec, l’histoire des voitures est retracée. L’acquéreur sait ainsi si l’automobile qu’il s’apprête à acheter est gagée ou non, si elle a été déclarée volée ou accidentée auparavant et si le vendeur est à jour ou non du paiement de ses amendes.
Le PV de contrôle technique
Les véhicules concernés par le passage dans un centre de contrôle technique sont ceux qui sont âgés de plus de 4 ans à la date de la transaction. Le procès-verbal établi par le garagiste atteste au nouveau propriétaire que son acquisition répond aux normes requises de sécurité. Ce PV ne doit pas dater de plus de 6 mois et, en cas de contre-visite, le délai est ramené à 2 mois.
L’ensemble de ces documents et ces démarches doit être préparé en amont de la vente par l’ancien propriétaire. A défaut, l’acheteur ne doit pas accepter d’effectuer la moindre transaction.
De l’importance d’envoyer le certificat de cession de votre véhicule
Une fois la cession d’un véhicule effectuée, la déclaration de cession doit être signalée aux services de l’État. Cette démarche peut être faite sur internet ou dans un point d’accueil numérique, présents en préfecture ou en sous-préfecture. C’est encore le vendeur qui déclare la vente de son véhicule.
Effectuer cette dernière démarche le protège en cas de litige et lui ôte toute responsabilité légale en cas d’infraction commise par l’acquéreur.
Qu’en est-il en cas de vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel ?
En vendant votre véhicule d’occasion à un professionnel de l’auto, comme par exemple Aramisauto, les rôles sont inversés. Ce n’est plus vous en tant que vendeur qui vous chargez de toutes les démarches susmentionnées, mais c’est nous en tant qu’acheteur qui les prenons à notre charge.
Aramisauto prépare les documents de cession, vous en fournit un exemplaire, en conserve un autre exemplaire et déclare la vente en préfecture. La seule chose dont nous ayons besoin est le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Même le passage par la case contrôle technique n’est pas requis !