Comment résilier une assurance auto ?

La résiliation d’un contrat d'assurance auto à l’initiative des assurés est possible sans pénalité. La loi prévoit trois moments de la vie du contrat pour cela.

Sommaire :

• Résilier un contrat d’assurance auto à la première échéance de ce dernier
• La résiliation d’un contrat d’assurance auto du fait d’un changement de situation
• Résilier un contrat d’assurance automobile après la première année
• L’assurance auto : obligatoire pour rouler en France
• Le cas du véhicule destiné à être retiré de la circulation

Résilier un contrat d’assurance auto à la première échéance de ce dernier

Normalement, la reconduction de votre contrat d’assurance s’effectue tacitement au moment de la première échéance annuelle. La loi Chatel vous accorde le droit de résilier votre contrat à cette période, sans obligation de fournir un motif. Pour le faire, vous adressez à votre assureur un courrier de résiliation dans un délai de deux mois avant la date d'échéance. Vous pouvez envoyer ce document sous pli recommandé ou par courrier électronique.

L’assurance de votre voiture étant obligatoire, votre assureur va vérifier que vous souscriviez une nouvelle assurance auprès d'un autre assureur. Vous devez ainsi lui fournir la preuve de votre nouvelle situation. Pour éviter ces tracasseries administratives, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de bien vouloir transmettre votre lettre de résiliation à l’ancien.

Attention, veillez à bien respecter le délai d’envoi, pour éviter le renouvellement automatique de votre contrat d'assurance : vous seriez alors dans l’obligation de payer la cotisation une année supplémentaire. Les conditions obligatoires d’assurance auto imposent à l'assureur de vous informer sur votre droit à la résiliation en même temps qu'il vous adresse l'avis d'échéance annuelle. S’il ne le fait pas dans les temps impartis, la loi vous autorise alors à résilier votre contrat d'assurance à tout moment.

La résiliation d’un contrat d’assurance auto du fait d’un changement de situation

Résilier un contrat d’assurance auto est possible avant l'arrivée de la première échéance, avec un motif valable. Plusieurs situations sont envisageables :

• Disparition du risque assuré : une modification affectant votre vie personnelle pourrait justifier une résiliation du contrat d'assurance, si elle entraîne la disparition du risque couvert par le contrat. Cela peut être un déménagement, un changement de situation ou de régime matrimonial, un changement de profession, un départ à la retraite, ou encore une cessation définitive d'activité professionnelle.
• Aggravation du risque assuré : si le changement de votre situation se traduit par une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Ce dernier va vous proposer un nouveau devis d’assurance. S’il ne vous convient pas, vous pouvez alors obtenir la résiliation de votre contrat.
• Transmission de votre véhicule à un tiers : en cas de vente, de reprise ou de don de votre véhicule, vous pouvez évidemment résilier un contrat à tout moment. Le préavis requis est de 10 jours calendaires.
• Modification des clauses du contrat d’assurance : si votre assureur décide d'augmenter le tarif de votre police d’assurance, cela constitue un motif valable pour vous mettre en quête d’un nouvel assureur.

Résilier un contrat d’assurance automobile après la première année

La loi Hamon donne la possibilité de résilier un contrat d’assurance au-delà de la première année de souscription et ce, sans attendre l’arrivée de la date anniversaire annuelle. Les assurés doivent en informer leur compagnie d’assurance par courrier postal ou électronique. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la demande. Là encore, il faut fournir la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance voiture chez un nouvel assureur. Une fois acté, l’ancien assureur doit rembourser la partie de la cotisation payée sur la période restant à courir.

L’assurance auto : obligatoire pour rouler en France

La loi impose aux automobilistes d’être assurés pour obtenir le droit de rouler. Si votre véhicule demeure en circulation, même de temps à autre, vous ne pouvez pas résilier l’assurance vous-même. Vous souscrivez un autre contrat et vous demandez à votre nouvel assureur d’effectuer la démarche de résiliation en votre nom. En lui communiquant le numéro de votre ancien contrat, votre numéro d’assuré, vos coordonnées, et celles de votre ancien assureur.

Le cas du véhicule destiné à être retiré de la circulation

Si votre véhicule est destiné à ne plus circuler, vous pouvez vous-même effectuer la démarche de résiliation de l’assurance. Il vous suffit dès lors, d’adresser le courrier de résiliation à votre compagnie d’assurance par voie postale ou électronique, en lui précisant que votre véhicule ne sera plus présent sur la voie publique.