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Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Lorsqu’un particulier ou professionnel souhaite vendre sa voiture, il est nécessaire d’informer l’État du changement de propriétaire : nom, prénom et coordonnées, en déclarant la cession du véhicule. Même si le véhicule est destiné à la casse et/ou va subir une destruction, ces actions sont obligatoires. Cela est possible grâce au certificat de cession (ou certificat de vente) qui est téléchargeable gratuitement en ligne. Grâce à ce document officiel, l’ancien détenteur n’est plus tenu responsable des incidents post-vente tels que les PV pour excès de vitesse ou stationnement.

Avec la dématérialisation des démarches administratives, il est désormais possible d’effectuer ces opérations chez soi, depuis un ordinateur ou un smartphone. De ce fait, le propriétaire du véhicule n’est plus obligé de se rendre dans la Préfecture de son département. La vente de véhicule est ainsi simplifiée et plus rapide. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession, son rôle et comment l'obtenir en quelques clics !

Certificat de cession

Un document bipartite entre le vendeur et l’acquéreur

Le certificat de cession est un acte administratif et officiel, nécessaire aux deux parties engagées dans l’opération commerciale. En effet, celui-ci est primordial pour valider la vente et par la suite, effectuer des demandes auprès de l’administration. Cette preuve de cession est un élément bipartite.

Côté Vendeur

Ce document atteste de la vente de son véhicule. Ainsi, même si le nouveau propriétaire commet des infractions passibles d’amendes et/ou de retrait de points, le vendeur de la voiture ne sera pas impacté. Le certificat de cession peut également être fourni à l’assurance, afin de prouver la vente de celui-ci et ainsi, de mettre fin à son contrat.

Côté acquéreur

Le nouveau propriétaire a également besoin de ce document. Grâce à lui, il peut attester de son achat. Le certificat de cession sera requis afin d’obtenir sa nouvelle carte grise, en complément d’autres éléments administratifs tels que le code de cession.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir un certificat de cession ?

Grâce à la digitalisation des plateformes de l’État, il est désormais possible d’effectuer de nombreuses démarches de façon dématérialisée. La demande de certificat de cession en fait justement partie. Afin de l’obtenir, le vendeur doit se rendre sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via le dispositif France Connect. Il pourra dans un premier temps, télécharger gratuitement le certificat CERFA n°15776*01, relatif à la vente d’automobiles, motos ou encore scooters. Il sera à imprimer en deux exemplaires, afin d’en fournir un à l’acquéreur. Lors de la transaction, chacun devra remplir, signer sa partie et conserver 1 copie.

Par la suite et une fois que la vente (ou don) aura eu lieu, le vendeur devra retourner sur la plateforme ANTS, afin de finaliser la cession en ligne de son véhicule, en fournissant des documents complémentaires. Cette opération doit être effectuée dans les 15 jours suivants et permettra par la suite d’obtenir un code de cession. Cette nouvelle information sera à transmettre à l’acquéreur afin de lui permettre de faire une demande de carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom. Sans la validation de cession, le changement de nom est impossible.

Quels sont les documents à fournir à l’acquéreur ?

Le certificat et le code de cession ne sont pas les seuls éléments à présenter à l’acheteur afin de vendre sa voiture, dans le respect de la réglementation française. En effet, le vendeur est tenu de fournir les papiers suivants :

  • Carte grise (certificat d’immatriculation) rayée, signée avec la mention "Vendu le jj/mm/aa" ou "Cédé le jj/mm/aa". Il est préférable pour l’ancien propriétaire de faire une copie (scan ou photo).
  • Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois, ou 2 dans le cadre d'une contre-visite.
  • Certificat de non-gage. Cette attestation de situation administrative atteste que la voiture est en droit de circuler et que tous les PV la concernant sont acquittés.
  • Bien que non obligatoire, il est toujours préférable de livrer le livret d’entretien, afin de garantir l’état de l’auto.