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Quels sont les papiers à fournir à l’acquéreur lors de la vente d’une voiture ?

Un propriétaire peut vendre sa voiture à un professionnel automobile ou à un particulier. Dans le premier cas, il n'a pas besoin de fournir de procès-verbal de contrôle technique. Un certificat de non-gage et la carte grise sont les deux documents nécessaires. En revanche, si la vente s'adresse à un particulier, la liste des papiers à fournir est alors plus étoffée. Aramisauto vous la dresse maintenant !

Papiers à fournir

Le certificat de cession du véhicule

Au moment de la vente du véhicule, le premier document administratif que doit fournir le vendeur de la voiture est le certificat de cession (ou certificat de vente) du véhicule. Ce contrat signé par les deux parties est établi en trois exemplaires. Ce document est l'acte de vente effectif qui signe le transfert de propriété du véhicule. Il est obligatoire en cas de vente, comme en cas de don.

C'est le vendeur qui remplit les formulaires, dont il doit transmettre une copie dans le délai de 15 jours qui suit la date de la vente, le premier à l'acheteur, le deuxième à la préfecture, et il doit garder le troisième. Ces papiers sont à compléter sur un formulaire Cerfa 15776*01 téléchargeable sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (Ants).

La déclaration de cession des véhicules dont l'immatriculation est postérieure au 15 avril 2009 doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur. Si elle est antérieure au 15 avril 2009, elle doit être adressée à l’adresse de l'acheteur.

Le certificat d’immatriculation

Plus communément appelé carte grise, le certificat d'immatriculation est obligatoire pour tout véhicule terrestre, qu'il possède deux, trois ou quatre roues, y compris pour les caravanes et les remorques à partir d'un PTAC de 750 kg. Il s'agit du papier d'identité du véhicule qui indique l'ensemble de ses caractéristiques techniques et la première date de mise en circulation. Ce document permet d'immatriculer le véhicule afin qu'il puisse circuler sur la voie publique.

Au moment de la cession, le vendeur doit rayer la carte, y apposer la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » en précisant la date et l'heure de la cession sans oublier de vérifier que la carte grise est bien signée. Le vendeur doit justifier de son identité : son nom et son adresse doivent être les mêmes que ceux qui apparaissent sur ses papiers. A défaut, il lui faut modifier sa situation sur les papiers administratifs en indiquant sa nouvelle adresse.

Le certificat de situation administrative

Plus communément appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative permet de vérifier si le véhicule en question est gagé ou non, c'est-à-dire s'il a été acheté à crédit, mais que celui-ci n'a pas été soldé.

Ce document obligatoire pour les véhicules dont l'immatriculation est en France, permet également de vérifier que le véhicule n'est pas déclaré volé et qu'il n'a pas été remis en circulation après avoir été accidenté.

Cette démarche permet enfin de s'assurer qu'il ne reste pas en suspens des amendes non réglées. Elle s'effectue en ligne sur le site internet Histovec. Pour être considéré comme valable, le certificat de situation administrative ne doit pas être vieux de plus de 15 jours.

Le PV de contrôle technique

Le procès-verbal de contrôle technique fait également partie du dossier exigé pour une vente à un particulier, résident français. Le passage dans un centre auto qui va vérifier le bon fonctionnement de différents points de sécurité est obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 années d'ancienneté.

Les autres ne sont pas soumis à cette obligation, bien qu'il soit possible pour le propriétaire du véhicule de demander une pré-visite de contrôle qui permettrait de rassurer l'acheteur sur l'état de son acquisition. L'attestation fournie suite à cette visite ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la cession.

Dans le cas où le garagiste avait indiqué la nécessité d'une contre-visite après réparation de certains éléments, la validité des justificatifs ne doit pas dépasser les 2 mois.