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Quels sont les papiers nécessaires pour vendre une voiture ?

Pour vendre sa voiture à un professionnel, il suffit de demander le certificat de non-gage du véhicule et d'apporter la carte grise. Nul autre document administratif n'est nécessaire.

Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter à cette courte liste deux autres documents, dont un procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint. Aramisauto vous propose de faire un point.

Papiers pour vendre voiture

Le certificat de cession du véhicule

Le certificat de cession (ou certificat de vente) du véhicule est le document qui va acter officiellement la cession de votre véhicule et son transfert de propriété. Ce formulaire administratif est fourni et rempli par le vendeur de la voiture dans le cadre de la déclaration de cession. Il est établi en trois exemplaires sur un modèle Cerfa 15776*01 téléchargeable sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Il doit être signé par l'acheteur et par le vendeur, chacun conservant un exemplaire, le dernier étant déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d'habitation du vendeur, si le véhicule a été immatriculé après le 15 avril 2009. Si le véhicule a été immatriculé avant cette date, c'est le domicile de l'acheteur qui sert de référence pour l'enregistrement.

Qu'il y ait ou pas de contrepartie financière, le certificat de cession du véhicule est obligatoire, même en cas de don du véhicule. Le vendeur dispose de 15 jours ouvrés après la conclusion de la vente du véhicule pour transmettre chacun des exemplaires à qui de droit, à savoir lui-même, le nouveau propriétaire du véhicule, et la préfecture dont il dépend.

Le certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation est en réalité la carte grise du véhicule. Ce document est obligatoire en France dès lors que le véhicule est immatriculé. Sans certificat d'immatriculation, un véhicule ne pourrait pas circuler sur la voie publique.

Au moment de la vente, la carte grise doit être rayée diagonalement par le vendeur qui y inscrit la phrase « vendu le ... » ou « cédé le... », suivie de l'heure et de la date de cession. Il doit également y apposer sa signature. Sur les nouveaux certificats d'immatriculation, c'est sur le coupon détachable que ces mentions sont indiquées. Le vendeur doit, au préalable, s'assurer que l'adresse indiquée sur la carte grise est bien la sienne.

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est plus classiquement appelé le certificat de non-gage. Il permet de vérifier plusieurs éléments.

Tout d’abord, il permet de vérifier si le véhicule a été financé dans le cadre d'un crédit auto et que l'organisme prêteur a gagé le bien en garantie, le vendeur ne peut pas procéder à la cession sans qu'il ait remboursé la totalité de son emprunt.

Ensuite, si des amendes contractuelles n'ont pas été payées ou une contravention reste toujours en suspens, le certificat de situation administrative va le mentionner. Il sera également indiqué si le véhicule a été précédemment déclaré volé ou accidenté.

Ce document est obligatoire et il permet de rassurer l'acheteur sur le sérieux de son achat. La demande du certificat de non-gage doit se faire dans un délai de moins de 15 jours avant la date effective de la vente du véhicule. La demande est gratuite et s'effectue par téléchargement sur le site Histovec en ligne.

Le PV de contrôle technique

Le contrôle technique est un passage obligé pour tous les véhicules qui ont plus de 4 ans d'ancienneté. Lors de cet examen, le garagiste va prendre soin d'examiner le bon fonctionnement et l'état de différents points au niveau de la mécanique et de la carrosserie, qui sont liés à la sécurité.

En cas de dysfonctionnement ou de remplacement de pièces à prévoir, une contre-visite est alors prévue après passage par la case réparations. Le procès-verbal délivré lors du contrôle technique ne doit pas être vieux de plus de 6 mois pour être considéré comme valide et celui de la contre-visite éventuelle doit être inférieur à 2 mois au moment de la cession en ligne de votre véhicule.