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Quelles sont les garanties obligatoires lors de l’achat d’une auto ?

Est-ce que la garantie panne mécanique, la garantie assistance mécanique ou la garantie constructeur automobile font partie des garanties obligatoires légales en France ? Quelles sont les garanties automobiles qui s’imposent comme une obligation au regard de la loi française, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ?

Aramisauto répond à toutes vos questions !

Garanties obligatoires

Les contrats de garantie obligatoires

Les contrats de garantie qui ont un caractère obligatoire sont au nombre de deux. Ces garanties obligatoires contraignent tout vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel de l’automobile.

Ces contrats s’appliquent sans condition à toute vente de véhicule neuf ou d’occasion. Il s’agit de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité

Cette garantie obligatoire est destinée à protéger l’acquéreur d’un nouveau véhicule contre tout défaut de conformité.

Si celui-ci est constaté, le nouveau propriétaire peut demander à l’ancien de prendre en charge les frais de réparation, de remplacement ou de mise en conformité de la pièce en cause. Il est également en droit de demander le remboursement du véhicule et d’exiger l'annulation de la vente.

Le délai pour bénéficier de cette garantie est de 2 ans à partir de la date de livraison du véhicule. Attention néanmoins, car l’acheteur ne peut pas bénéficier de la garantie légale de conformité s’il est au courant du défaut de conformité du véhicule.

La garantie légale des vices cachés

Cette garantie également obligatoire protège l’acheteur contre la mauvaise foi du vendeur. Cela permet en effet de limiter les risques principaux des escroqueries. Certains n’hésitent pas en effet à trafiquer le compteur kilométrique d’un véhicule ou à maquiller les dégâts d’un accident ou encore le numéro de série.

Là encore, l’acheteur dispose d’un délai de deux années pour demander des dommages et intérêts, ainsi qu’une réparation ou un remboursement du véhicule.

La garantie obligatoire en matière d’assurance auto

Tout conducteur de véhicule sur la voie publique doit être obligatoirement assuré. L’assureur propose au minimum, de souscrire une garantie responsabilité civile. Il s’agit, en l’occurrence, de la garantie au tiers. Celle-ci couvre les dommages causés par l’assuré responsable à un tiers, qu’il soit conducteur ou passager d’un autre véhicule, ou encore piéton.

D’autres contrats d’assurance auto existent également : l’assurance au tiers étendu et l’assurance tous risques, cette dernière prenant en charge les coûts de n’importe quel sinistre, que l’assuré soit considéré comme responsable ou pas.

Découvrez les garanties complémentaires proposées par Aramisauto, pour plus de sérénité !

Aramisauto vous propose également des garanties complémentaires à ces garanties obligatoires, ainsi qu’à la garantie constructeur généralement offerte par les professionnels lors de tout achat de voiture neuve.

Ainsi, chez Aramisauto, une garantie panne mécanique vous est offerte sur toute vente de voiture de deuxième main. Elle est valable 12 mois ou 15 000 kilomètres, au premier des termes échus.

Nos occasions récentes sont, de plus, reconditionnées en usine, où chaque point de contrôle est soigneusement vérifié (plus de 200) sur chaque voiture.

N’hésitez pas à explorer le site d’Aramisauto pour obtenir davantage d’informations sur ces différentes garanties pour votre voiture.

Profitez également de notre service de reprise !

Le site Aramisauto permet également de vendre votre voiture d’occasion en toute transparence, sécurité et rapidité. Il vous est en effet possible d’estimer vous-même la valeur de votre ancien véhicule et d’en recevoir le paiement au bout de 24 heures dès acceptation de l’offre ferme de reprise, qui sera crédité sur votre compte dans le respect de délais interbancaires standard (2 à 3 jours ouvrés).