Délai de rétractation de crédit auto : qu’est-ce que c’est ?

Le crédit auto est un type de crédit à la consommation, servant à financer l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion (pouvant être reconditionné). Il s’agit d’un crédit affecté, ce qui signifie qu’il ne peut être utilisé autrement que pour le type d’achat auquel il est destiné.

À cet effet, sachez que la loi permet au souscripteur d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté de bénéficier d’un délai légal de rétractation après avoir signé le contrat. Pendant cette période, votre signature ne signifie donc pas engagement irréversible de votre part.

En tant que crédit à la consommation, le crédit auto offre des droits à l’emprunteur, comme défini dans la réglementation de crédit auto.

Ainsi, le droit du consommateur a été renforcé grâce à l’adoption de plusieurs lois qui définissent le délai qui lui est accordé pour changer d’avis. La Loi Lagarde de 2011 porte le délai de rétractation légal du consommateur de 7 à 14 jours calendaires.

Mais ce droit légal a encore été renforcé par la loi Hamon de 2015. Cette législation donne au consommateur la possibilité d’annuler le contrat de crédit auto ou contrat de vente pendant toute la durée du délai de rétractation de crédit auto de 14 jours, alors que cela n’était possible auparavant que pendant 7 jours uniquement. Tous les organismes de crédit doivent s’y soumettre.

Sachez cependant que vous devez également tenir compte du délai de réflexion légal de 7 jours dont dispose l’organisme financier ou la banque pour débloquer les fonds. Le délai de rétractation de crédit auto ou du crédit à la consommation court alors après cette période.

Lors de la signature du contrat de crédit après l’acceptation du crédit auto, l’organisme financier auprès duquel vous avez fait une demande de financement auto, vous remet ce qu’on appelle une fiche d’information standard.

Ce document vous est remis en même temps que le contrat relatif à l’offre de prêt auto. Il s’accompagne d’un bordereau de rétractation. C’est ce dernier que vous devez remplir si vous décidez de changer d’avis pendant la période légale de rétractation.

Dans ce cas, vous devez envoyer ce bordereau par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse officielle de la banque ou du spécialiste en financement auto afin de l’informer de votre décision. N’oubliez pas que vous ne devez pas avoir dépassé le délai de rétractation au moment d’envoyer le courrier, le cachet de la Poste faisant foi.

En ce qui concerne votre décision de vous rétracter, sachez que vous n’avez pas à la justifier ou en expliquer la raison à l’organisme de prêt ou au spécialiste de l’automobile.

Bien que le délai de rétractation de crédit auto vous octroie le droit de changer d’avis, sachez que ce droit varie toutefois en fonction de l’état d’avancement du crédit auto.

En effet, une fois que vous avez signé le contrat de crédit après l’obtention de votre nouveau prêt auto, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Voici les conditions pour exercer votre droit de rétractation :

• Si vous renoncez au contrat pendant le délai prévu, aucun frais ne vous est demandé tant que les fonds n’ont pas été débloqués et que la voiture n’a pas encore été livrée.
• Si les fonds ont été versés entre le 8e et le 14e jour du délai de rétractation, vous devez payer des intérêts qui courent entre la date où les fonds ont été débloqués et celle où ils sont remboursés en annulant le contrat.
• Dans le cas où la banque débloque immédiatement les fonds sur votre demande, il ne vous est plus possible de vous rétracter ou faire valoir votre droit de rétractation et d’annuler le contrat de crédit, car votre engagement est irréversible.

Aussi, prenez le temps de bien réfléchir avant de souscrire à une offre de prêt et avant d’acheter votre véhicule.

Dans tous les cas, chez Aramisauto, vous pouvez bénéficier de conseils pratiques pour vous guider dans votre démarche de demande de prêt auto. Notre objectif est de vous aider à obtenir le crédit auto adapté à vos besoins.

Maintenant que vous savez quels sont vos droits en matière de prêt auto, nous vous proposons différentes solutions pour l’achat de votre nouveau véhicule. Que vous vouliez une voiture neuve 0 km ou d’occasion reconditionnée, Aramisauto vous permet de l’acquérir dans les meilleures conditions.

Alors, quel crédit pour acheter votre voiture ? Vous pouvez opter pour notre prêt auto affecté, ou pour une offre de location de voiture à travers nos offres de leasing.

À cet effet, sachez que vous bénéficiez également d’un accompagnement personnalisé, que ce soit pour l’établissement du contrat de leasing, pour la simulation LOA ou encore le choix de l’assurance LOA.

Notez qu’entre la LOA et le crédit-bail, la différence réside dans le fait que la première est destinée au particulier alors que le crédit-bail s’adresse aux professionnels.