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Crédit auto

Quelle est la réglementation applicable au crédit auto ?

Un prêt auto bénéficie du même cadre juridique que tout crédit à la consommation. Tout emprunteur doit impérativement connaître la réglementation du crédit auto.



Réglementation sur le crédit auto

Faire une demande de financement auto pour acheter un nouveau véhicule est loin d’être une opération anodine. Pour responsabiliser les emprunteurs et prévenir tout abus, la réglementation du crédit auto encadre strictement ces transactions.

Ce type de crédit est régi par la réglementation sur le crédit à la consommation, principalement liée au statut des emprunteurs. Par conséquent, l’application de cette réglementation vise à protéger le consommateur.

Quelle est cette réglementation spécifique et comment s’en servir pour être bien protégé par la loi ? Aramisauto vous éclaire dans les lignes qui suivent.

Définition du crédit auto

Un prêt auto fournit des fonds pour financer l’achat d’un véhicule neuf, d’une voiture d’occasion (reconditionnée ou non) ou bien d’un véhicule électrique. C’est très pratique, compte tenu du prix d’achat actuel de voitures, pour de nombreux ménages qui ne disposent pas immédiatement de tout l’argent sur leur compte bancaire.

Le crédit auto fait partie des crédits « affectés ». Il est utilisé exclusivement pour financer un projet auto - il n’y a pas d’autre possibilité.

Comme la plupart des « prêts à la consommation », la durée du crédit auto ne peut être inférieure à 3 mois, et le montant maximum est de 75 000 euros.

Dans tous les cas, la loi sur la consommation vous prévoit un délai de rétractation du crédit auto de 14 jours. La plupart des banques et organismes de crédit auto proposent le prêt auto dans leurs catalogues de prêts, mais ce ne sont pas les seules. En effet, vous pouvez aussi obtenir un crédit auto auprès d’un concessionnaire ou un distributeur auto.

Il faut juste faire une simulation en fonction de votre capacité d’emprunt de crédit auto, calculer le taux d’emprunt et comparer tous les types de prêts auto ainsi que les offres proposées.

La loi Scrivener et la loi Lagarde pour le crédit automobile

Les lois Lagarde et Scrivener permettent de garantir la sécurité complète et totale des consommateurs qui sollicitent des crédits auto auprès des établissements bancaires ou des distributeurs auto.

Depuis le 10 janvier 1978, la loi Scrivener régit tous les crédits à la consommation, y compris les crédits auto. En effet, comme les crédits affectés, les crédits auto sont des crédits à la consommation comme le crédit personnel qui est en particulier non affecté.

Par la suite, la loi Scrivener a été modifiée en avril 2010 pour mieux protéger les particuliers qui obtiennent un crédit auto pas cher, inférieur à 75 000 €.

Ainsi, la loi énonce certaines obligations que tous les organismes de crédit auto doivent respecter pour la protection de l’emprunteur lors de cette opération financière :

  • Information préalable obligatoire des établissements de crédit.
  • Offre préalable de crédit doit être au profit de l’emprunteur, et ce dernier doit pouvoir analyser en détail tous les termes de l’offre avant de signer.
  • Délai légal de réflexion de 15 jours pour permettre à l’emprunteur d’analyser sereinement le contrat. Ainsi, ce dernier peut revenir sur son idée de départ dans ce délai légal, ce qui lui permet de comparer différentes offres et de choisir la meilleure offre proposant le meilleur taux de crédit auto.
  • Plusieurs mentions obligatoires dans l’offre de crédit auto telles que l’identité des parties, le montant total du crédit auto demandé, la nature exacte du bien, les modalités du contrat et les modalités de remboursement ainsi que la date.
  • Délai de rétractation du crédit auto dont le délai légal est limité à 14 jours. Pendant cette période, l’emprunteur peut prendre la décision d’annuler la demande et de ne plus souscrire le contrat de prêt projet auto. Il n’a pas à fournir de raison. Comment exercer votre droit de rétractation ? Pour plus de commodité, les devis de prêt antérieurs incluent généralement des formulaires de retrait.

La loi Neiertz

En réponse au risque de surendettement personnel, la loi Neiertz a été promulguée en 1991, complétant la loi Scrivener sur la protection des consommateurs et des emprunteurs. L’un des objectifs de la loi est d’augmenter la responsabilité des institutions qui accordent des prêts aux emprunteurs dans le cadre de crédit voiture.

L’établissement de crédit doit donc désormais conserver une copie de l’offre de prêt et doit définir l’offre de location de voiture en fonction du taux d’intérêt de référence retenu par la Banque de France. La loi permet également la mise en place de plusieurs commissions de surendettement, visant à atténuer la situation où les emprunteurs ne peuvent pas rembourser financièrement leurs dettes.

Les commissions de surendettement en tant que médiateur, essayant de parvenir à un règlement à l’amiable entre le débiteur et le créditeur. Pour vérifier la solidité financière des clients qui s’adressent à eux, les organismes de crédit disposent du Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP), mis à jour quotidiennement.

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